rex-redacteur - La veille juridique dédiée aux établissements de santé (Page 15)

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Syndicats représentatifs dans les établissements privés d’hospitalisation

L’arrêté du 23 décembre 2025 fixe la liste des syndicats représentatifs pour la convention collective IDCC 0029 des établissements privés d'hospitalisation et de soins à but non lucratif (CCN 51).

Mise à jour des conventions entre les services d’incendie et de secours et le SAMU

L’arrêté du 31 décembre 2025 ajuste le cadre financier liant les services d’incendie et de secours (SDIS) aux établissements de santé sièges de SAMU.

Évolution des règles de remontée des résumés de passages aux urgences

L’instruction du 31 décembre 2025 modifie le recueil des résumés de passages aux urgences pour améliorer le suivi de l'activité. Elle précise les nouveaux délais de transmission.

Modernisation du recueil des données d'activité en psychiatrie

L’arrêté du 30 décembre 2025 modifie les règles de traitement et de transmission des données d’activité en psychiatrie (RIM-P), actualisant le cadre fixé en 2016.

Évolution des forfaits hospitaliers pour 2026

L’arrêté du 29 décembre 2025 modifie le financement des établissements de santé exerçant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie (MCO) et d’hospitalisation à domicile (HAD).

Généralisation du compte financier unique

Le compte financier unique (CFU) se substitue au compte administratif (CA) et au compte de gestion (CG). Cette étape majeure de simplification s'accompagne d'une transmission entièrement dématérialisée.

Mesures de simplification du droit de la commande publique

Avant d’aboutir à ces changements, deux consultations publiques ont été ouvertes afin d’associer le public concerné à la prise de ce texte normatif. De nombreuses observations ont ainsi pu être remontées.

Temps de travail des personnels médicaux hospitaliers

Une instruction du 30 décembre 2025 précise les modalités d'organisation, de décompte et de suivi du temps de travail des personnels médicaux exerçant dans les établissements publics de santé.

Fixation des majorations des accidents de travail et maladies professionnelles

L’arrêté du 30 décembre 2025 définit les taux de majorations forfaitaires appliqués au taux brut pour obtenir le taux net de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles pour 2026.

Modification du code de déontologie des sages-femmes

Le décret n° 2025-1426 modifie le code de déontologie des sages-femmes en renforçant le droit des patientes et la responsabilité de la sage-femme. Il simplifie les règles d'exercice de la profession.