rex-redacteur - La veille juridique dédiée aux établissements de santé (Page 19)

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Précisions quant au principe d’égalité en matière de rémunération des contractuels

Le Conseil d’État considère que le principe d'égalité peut être invoqué en matière de rémunération pour un agent contractuel. Le cadre juridique fixant les critères à prendre en compte à ce titre n’est pas un frein.

Publication du nouveau livre IV au sein du Code général de la fonction publique

Les dispositions réglementaires relatives aux principes d’organisation et de gestion des ressources humaines rejoignent les livres déjà codifiés. Elles entreront en vigueur le 1er août 2026.

Indemnisation de l’aléa médical déduisant la part de perte de chance

Par décision du 16 avril 2026, le Conseil d'État décide qu'en cas de cumul d'un aléa médical et d'une faute créant une perte de chance, l'ONIAM indemnise sous déduction de la part d'un tiers responsable.

Mesures d'urgence nécessaires à la gestion du risque d'infection à hantavirus Andes

Un décret prévoit des mesures d’évaluation médicale et épidémiologique, un placement en quarantaine ainsi qu’un éventuel placement en isolement du fait du risque d'infection.

Refonte des astreintes et participation des docteurs juniors à la permanence des soins

De nouveaux textes actent la refonte des indemnités d'astreinte à domicile du personnel médical hospitalier et font évoluer le régime indemnitaire des docteurs juniors en médecine générale.

Modification du calendrier des dispositifs de financement destinés à encourager l’équipement numérique

Ce changement de calendrier concerne deux fonctions, dans le cadre de la vague 2 du Ségur numérique. Certaines précisions sont également apportées sur les prestations de mise à jour financées.

Déclassement des règles de composition du collège Benfluorex

Le Conseil constitutionnel a dû se prononcer sur la nature juridique des dispositions détaillant la composition du collège institué auprès de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).