Discipline : utilisation de l’historique de messagerie professionnelle comme preuve

Contexte de l’affaire 

Lors d'une réunion professionnelle importante en visioconférence portant sur le lancement d'un projet de gestion des temps et des activités (GTA), un fonctionnaire titulaire territorial et un de ses collègues de la direction des systèmes d'information ont échangé des messages via l'outil de messagerie instantanée professionnelle « Teams ».

À la suite d’une erreur de manipulation de son collègue, un extrait de cette conversation privée a été involontairement partagé à l'écran de tous les participants à la réunion (parmi lesquels figuraient des agents de la commune, de la communauté d'agglomération et un prestataire externe). Ce court partage d'écran a révélé des propos grossiers, déplacés et dénigrants envers la hiérarchie présente. 

Après cet incident, la commune a demandé aux deux agents de lui transmettre une copie de l'échange. Face à leur refus d'obtempérer, la commune a mandaté un prestataire extérieur et un huissier de justice pour faire constater l'extrait partagé (le 14 février 2022) puis l'intégralité de l'historique de leur conversation (le 23 mars 2022). L'analyse de l'historique complet a révélé que ce fonctionnaire dénigrait de manière répétée et antérieure les choix et les orientations de la direction générale sur les dossiers dont il avait la charge.

Face à ces manquements, le maire de la commune a engagé une procédure disciplinaire :

• 11 février 2022 : suspension à titre conservatoire.
• 6 mai 2022 : sanction d'abaissement de deux échelons.
• 13 juillet 2022 : retrait de la décision antérieure pour une sanction finale d'abaissement d'un échelon, assortie d'une radiation du tableau d'avancement au grade supérieur pour l'année 2022.

Questions posées au juge

Le juge de la cour administrative d’appel de Toulouse devait se prononcer sur plusieurs points : 

1. Sur la loyauté de la preuve : L’employeur public a-t-il méconnu son obligation de loyauté en utilisant l'historique de la messagerie « Teams » comme preuve ?
2. Sur l’existence de fautes disciplinaires : La matérialité des faits reprochés est-elle établie ? Un tel comportement constitue-t-il une faute ?
3. Sur la proportionnalité de la sanction disciplinaire : La sanction d'abaissement d'un échelon (sanction du 2ᵉ groupe) combinée à la radiation du tableau d'avancement est-elle disproportionnée ?

Portée de la décision

L’employeur public n’a pas méconnu son obligation de loyauté dans l'administration de la preuve car : 

1. l’échange a eu lieu sur une messagerie instantanée mise à disposition par cet employeur pour un usage professionnel ;
2. aucune mention n’indiquait que ces échanges étaient personnels ou privés.

Concernant les propos tenus sur la messagerie, la matérialité des faits est établie par des procès-verbaux de constats d'huissier de justice (aujourd’hui, commissaire de justice). Ces faits constituent des manquements aux obligations de loyauté et de dignité, ainsi qu'aux devoirs de réserve et d'exemplarité des fonctionnaires.

En refusant de communiquer une copie des échanges tenus sur la messagerie et ayant été diffusés lors de la réunion, ce fonctionnaire a également commis une faute (manquement au devoir d’obéissance hiérarchique).

Malgré ses états de service et malgré le fait que des agents apprécient travailler avec lui, le juge a donc considéré que les sanctions attribuées ne présentaient pas un caractère disproportionné par rapport aux fautes commises. 

La cour rappelle que le fonctionnaire concerné dispose d’un statut de cadre et que les propos tenus, bien qu’ils n’aient pas eu vocation à être rendus publics, étaient « grossiers, dénigrants et irrespectueux à l'égard de plusieurs membres de sa hiérarchie et de collègues ».

Synthèse

CAA de Toulouse, 07 avril 2026, n° 24TL01209, Inédit au recueil Lebon

[Infographies générées par IA]