Recueil d'informations pour le programme de médicalisation des systèmes d'information
Deux annexes ont été publiées au Bulletin officiel, touchant à deux secteurs différents des établissements de santé.
Évolution du contrôle des antécédents judiciaires dans le secteur médico-social
Le décret du 28 avril 2026 définit les nouvelles procédures de vérification des antécédents judiciaires pour les acteurs des secteurs du handicap, du grand âge et de la protection juridique des majeurs.
Modification d’un critère permettant la pratique de la greffe d'îlots de Langerhans
Un arrêté du 30 avril 2026 adapte la pratique de cette greffe spécifique en assouplissant les règles qui étaient jusqu’à présent en vigueur. Il prolonge également la validité des critères fixés.
Absence de sanction disciplinaire déguisée pour un changement d’affectation
La cour administrative d’appel de Douai a confirmé le rejet du recours d'une professionnelle contre son changement d'affectation. Les juges ont estimé que cette décision était justifiée par l'intérêt du service.
Désignation par tirage au sort dans les instances de la fonction publique d’État et hospitalière
L'arrêté du 5 mai 2026 fixe le tirage au sort en comité social ou commission administrative paritaire si un syndicat ne peut plus désigner de remplaçant pour terminer son mandat en cours.
Articulation entre Parcoursup et les admissions à certaines formations en santé
Un arrêté précise l'articulation entre Parcoursup et l'admission aux formations conduisant aux diplômes d’État d'aide-soignant, d'auxiliaire de puériculture et d'assistant de régulation médicale.
Généralisation des filières de psychiatrie au sein du service d’accès aux soins
Une note du 28 avril 2026 précise les axes de déploiement des filières psychiatriques du service d’accès aux soins (SAS) afin d’organiser une réponse coordonnée pour les soins psychiatriques non programmés.
Précisions de la haute juridiction sur la règle de l’année glissante d’un congé maladie
Dans un arrêt rendu le 24 avril 2026, le Conseil d’État a dû examiner la légalité de deux décisions : une mise en disponibilité d'office pour raisons de santé et une radiation pour abandon de poste.
Revalorisation du forfait et extension du parcours de soins contre le cancer
Un arrêté du 27 avril 2026 définit les modalités du parcours de soins global pour les patients ayant reçu ou recevant un traitement pour un cancer.
Nouveau cadre d’échange d’information en santé au travail avec le contrôle médical
Deux décrets du 28 avril 2026 organisent le partage réciproque de données entre l’Assurance maladie et les services de santé au travail.