Modernisation du recueil des données d'activité en psychiatrie
L’arrêté du 30 décembre 2025 modifie les règles de traitement et de transmission des données d’activité en psychiatrie (RIM-P), actualisant le cadre fixé en 2016.
Évolution des forfaits hospitaliers pour 2026
L’arrêté du 29 décembre 2025 modifie le financement des établissements de santé exerçant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie (MCO) et d’hospitalisation à domicile (HAD).
Généralisation du compte financier unique
Le compte financier unique (CFU) se substitue au compte administratif (CA) et au compte de gestion (CG). Cette étape majeure de simplification s'accompagne d'une transmission entièrement dématérialisée.
Mesures de simplification du droit de la commande publique
Avant d’aboutir à ces changements, deux consultations publiques ont été ouvertes afin d’associer le public concerné à la prise de ce texte normatif. De nombreuses observations ont ainsi pu être remontées.
Temps de travail des personnels médicaux hospitaliers
Une instruction du 30 décembre 2025 précise les modalités d'organisation, de décompte et de suivi du temps de travail des personnels médicaux exerçant dans les établissements publics de santé.
Fixation des majorations des accidents de travail et maladies professionnelles
L’arrêté du 30 décembre 2025 définit les taux de majorations forfaitaires appliqués au taux brut pour obtenir le taux net de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles pour 2026.
Modification du Code de déontologie des sages-femmes
Le décret n° 2025-1426 modifie le code de déontologie des sages-femmes en renforçant le droit des patientes et la responsabilité de la sage-femme. Il simplifie les règles d'exercice de la profession.
Réforme du contrôle médical de l’assurance maladie
Le décret n° 2025-1392 acte le rattachement du contrôle médical aux caisses locales de l'Assurance maladie. Cette réforme simplifie la gestion tout en garantissant l'indépendance des avis médicaux.
Modification de certains seuils en matière de commande publique
Les seuils des marchés de faible montant sont rehaussés, tout comme le seuil de mise à disposition gratuite des documents de la consultation s'effectuant sur un profil d'acheteur.
Règles relatives aux contrôles effectués dans les espaces à usage d'habitation
Deux décrets du 29 décembre 2025 précisent les modalités de recueil de l'accord de l'usager (ou de son représentant légal) pour les contrôles effectués dans son espace privatif.