rex-redacteur - La veille juridique dédiée aux établissements de santé (Page 24)

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Appréciation de manquements sur une période limitée dans le cadre d’un licenciement

La cour administrative d’appel de Toulouse admet qu’un licenciement pour insuffisance professionnelle peut être prononcé si l’évaluation du fonctionnaire hospitalier révèle des carences persistantes dans l’exercice de ses fonctions.

Répartition des crédits au titre du fonds d'intervention régional

Le fonctionnement du Fonds d’intervention régional (FIR) est actualisé chaque année par des textes spécifiques. Deux arrêtés ont été publiés, dont l’un détaille la répartition de ces crédits entre les différentes agences régionales de santé (ARS).

Lutte contre les pénuries de médicaments : ajustement des stocks et sanctions

Un décret autorise l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) à baisser temporairement le stock de sécurité des médicaments face aux risques de rupture. Il réduit également la durée de publication de certaines sanctions financières.

Usage des données de santé par un hôpital pour sa propre défense en justice

Le Conseil d’État confirme qu’un établissement de santé peut, sous certaines réserves, utiliser les données de santé d’un patient sans son accord préalable si cela est nécessaire à sa défense judiciaire.

Déploiement du Réseau radio du futur dans les SAMU et SMUR

Une instruction du 29 mai 2026 définit les actions des agences régionales de santé (ARS) pour accompagner le déploiement du Réseau radio du futur (RRF) au sein des SAMU et des SMUR.

Contestations de la réforme du contrôle des comptes des majeurs protégés

À travers deux décisions, le Conseil d’État modifie une partie de la réforme concernant la vérification annuelle des dépenses des personnes sous tutelle par des professionnels qualifiés. Ces contentieux s'inscrivent dans un climat de vive opposition.

Plan de régulation des urgences et mobilisation de la médecine de ville pour la période estivale

Une circulaire du 29 mai 2026 met en place des plans d’action territoriaux visant à garantir l’accès aux soins non programmés et à la médecine d’urgence durant la période estivale 2026.

Impartialité d’un expert judiciaire face à ses liens avec l’assureur de l’établissement de santé

Le Conseil d’État confirme que si l’expert judiciaire désigné entretient des liens d’affaires réguliers avec l’assureur de l’établissement de santé mis en cause, son impartialité est objectivement compromise.