rex-redacteur - La veille juridique dédiée aux établissements de santé (Page 27)

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La protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale

La loi du 22 décembre 2025 transpose l’accord collectif national du 11 juillet 2023 posant le principe de la généralisation des contrats collectifs à adhésion obligatoire en matière de prévoyance.

Prolongation de l’autorisation de pose de bioprothèses valvulaires aortiques

Seuls les établissements de santé qui satisfont à l'ensemble des critères requis sont autorisés à réaliser la pose de bioprothèses valvulaires aortiques par abord artériel transcutané ou transapical.

Création d’un emploi fonctionnel de directeur des soins en Guyane

Le nombre des emplois fonctionnels de directeurs des soins classés dans le groupe II passe de 97 à 98.

Publication des cahiers des charges pour les structures chargées de coordonner certains parcours

Deux cahiers des charges sont publiés en annexe d’un arrêté en date du 19 décembre 2025 dans le cadre du service de repérage, de diagnostic et d’intervention précoce (SRP).

Extension du dispositif des tests d'orientation diagnostique du paludisme

Le dispositif, prévu actuellement en Guyane, est étendu à Mayotte et en Corse. La pratique est également ouverte aux tests d'orientation diagnostique du déficit en glucose-6-phosphate déshydrogénase.

Le Conseil constitutionnel valide le collège soignant interne en soins sans consentement

Dans sa décision du 12 décembre, le Conseil constitutionnel a estimé que l'absence de tiers extérieur au sein du collège médical chargé d'évaluer le maintien des soins ne viole pas la Constitution.

Ouverture de concours sur titres pour le recrutement de personnels paramédicaux civils

Les arrêtés du 18 décembre 2025 autorisent le recrutement de 53 infirmiers et aides-soignants civils au ministère des Armées.

Mise en conformité de la valeur du diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute

La publication du décret du 11 décembre 2025 acte la revalorisation du diplôme d’État de masseur-kinésithérapeute en lui conférant le grade de master.

Répartition du nombre de contrats d’engagement de service public

L'arrêté du 17 décembre 2025 redistribue par unité de formation (UFR) les contrats d'engagement de service public (CESP) non souscrits au titre de l'année universitaire 2024-2025.