Extension de l'obligation d'équipement en défibrillateurs à de nouvelles catégories d'établissements
De nouveaux établissements recevant de public (ERP) rejoignent la liste de ceux devant s'équiper de défibrillateurs automatisés externes (DAE).
Fixation des quotas d’autorisation d’exercer pour 2025-2026
L’arrêté fixe un nombre maximum pour délivrer des autorisations d’exercice aux médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d’un diplôme obtenu hors de l’Union européenne (UE).
Actualisation des règles de prélèvements biologiques hors laboratoire
L'arrêté du 18 novembre 2025 vient simplifier les exigences pour les techniciens de laboratoire réalisant des prélèvements (notamment sanguins) en dehors des laboratoires, en modifiant l'arrêté du 13 août 2014.
Abrogation de l'arrêté encadrant la formation des personnels de santé sapeurs-pompiers professionnels
Par un arrêté daté du 4 décembre 2025, le ministre de l'Intérieur a prononcé l'abrogation pure et simple de l'arrêté du 16 août 2004.
Actualisation des projets territoriaux de santé mentale
L'instruction du 1er décembre 2025 refond le cadre des projets territoriaux de santé mentale (PTSM) pour garantir leur alignement avec l’évolution des dispositifs de coordination et professionnaliser leur pilotage.
Régulation de l'intérim : obligation de 2 ans d'expérience préalable
Le décret du 28 novembre 2025 introduit une restriction réglementaire à la liberté d’exercice en intérim.
Priorité de mobilisation pour le compte personnel de formation
L’ordre de mobilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation (CPF) est modifié en lien avec les modifications apportées par le décret n° 2025-341 du 14 avril 2025.
La réforme du corps des directeurs d’hôpital
Une réforme majeure de la haute fonction publique a été introduite en 2021, portant notamment création du corps des administrateurs de l’État. Aujourd’hui, la réglementation transpose aux directeurs d'hôpital ces mêmes principes.
Le plafonnement annuel pour le compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale
Le nombre de jours pouvant donner lieu à indemnisation peut désormais être plafonné.
Modification des règles de financement et prolongation du calendrier pour l'expérimentation PEGASE
La durée de l’expérimentation relative au “protocole de santé standardisé appliqué aux enfants bénéficiant avant l’âge de 5 ans d’une mesure de protection de l’enfance” (PEGASE) est reconduite.