rex-redacteur - La veille juridique dédiée aux établissements de santé (Page 30)

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Fin du régime transitoire pour les projets de construction des établissements de santé et médico-sociaux

Les établissements de santé, les établissements sanitaires avec hébergements ainsi que les établissements d'accueil de la petite enfance basculent dans le droit commun de la construction durable.

Nouveaux indicateurs et calcul de l'incitation financière à la qualité

L’arrêté du 15 janvier 2026 actualise le cadre de l’incitation financière à la qualité (IFAQ). Il fixe les indicateurs obligatoires et les règles de calcul de la dotation pour l’exercice à venir.

Troisième phase de délégation des crédits de dotations aux établissements de santé

Une circulaire du 12 janvier 2026 finalise la campagne budgétaire 2025 en officialisant les derniers ajustements. Elle délègue le solde des crédits disponibles, soit près de 1,4 milliard d'euros.

Nouvelles candidatures pour l’expérimentation visant à favoriser la chimiothérapie en HAD

Les établissements concernés par cette modification sont ceux qui se portent candidats pour entrer dans cette expérimentation en 2026. Le calendrier initialement fixé est adapté.

Évolution du système d'information national des services de soins infirmiers à domicile

Un décret ajuste le traitement des données personnelles pour les services de soins infirmiers à domicile afin d'améliorer le suivi des prises en charge et la coordination médico-sociale.

Renforcement du suivi d'activité de soins de néonatologie à domicile

L’arrêté du 12 janvier 2026 durcit les obligations de reporting des hôpitaux expérimentateurs : le rapport d'activité devient semestriel et s'enrichit d'indicateurs de sécurité et de satisfaction.

Tarification nationale des activités de médecine, de soins médicaux et de réadaptation

Les arrêtés du 12 janvier fixent les tarifs des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, ainsi que des activités de soins médicaux et de réadaptation des établissements de santé.

Un contrôle de légalité plus strict en 2026 pour les ESMS publics territoriaux

Une circulaire diffusée en ce début d'année 2026 demande aux préfets de cibler leur contrôle sur certaines priorités. Les établissements publics rattachés à une collectivité seront donc impactés.

Les limites du pouvoir de tutelle des agences régionales de santé précisées

L’arrêt du 13 janvier 2026 rappelle les limites des prérogatives des agences régionales de santé (ARS). Elles ne peuvent se substituer aux directeurs d'établissements dans leurs actes de gestion.