Compte personnel de formation : nouvelles restrictions et nouveaux plafonds pour les salariés
Deux décrets en date du 24 février 2026 entrent en vigueur ce 26 février. Ils font suite à la modification de l’article L. 6323-6 du Code du travail par la loi de finances pour 2026.
- Public concerné
Les changements opérés par ces textes sont applicables aux salariés relevant du Code du travail. Les agents publics ne sont donc pas concernés.
- Restrictions sur les bilans de compétences
Le décret n° 2026-126 vient ajouter deux nouveaux alinéas au sein de l’article D. 6323-6 du Code du travail.
Il est désormais prévu un délai de carence de 5 ans. Concrètement, un salarié ne peut plus mobiliser son compte personnel de formation (CPF) pour un bilan de compétences s'il en a déjà bénéficié (financement public ou privé) au cours des 5 années précédentes. Cette mesure vise à limiter la consommation répétée de bilans de compétences.
Il est également précisé que pour mobiliser le CPF à ce titre, les heures d'accompagnement devront être effectuées par un prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 du Code du travail.
- Plafonds de droits mobilisables
Le plafond de droits mobilisables, inscrits sur le CPF en application des articles L. 6323-11, L. 6323-27 et L. 6323-34, est désormais fixé à l’article D. 6323-1 A du Code du travail.
Enfin, concernant la préparation au permis de conduire susmentionnée (groupe léger), une règle de financement minimal est posée. Lorsque la préparation est cofinancée par un tiers (employeur, OPCO, etc.), le montant de ce financement ne peut être inférieur à cent euros.
🖊️ Modifie l’article D. 6323-6 du Code du travail
🖊️ Crée l’article D. 6323-1 A du Code du travail
🖊️ Modifie le I de l’article D. 6323-8 du Code du travail
Décret n° 2026-126 du 24 février 2026 définissant les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des bilans de compétences mentionnés au 2° de l'article L. 6313-1 du code du travail
Décret n° 2026-127 du 24 février 2026 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation et au plafonnement de prise en charge par ce compte de certaines actions de formation
Loi de finances 2026 : les évolutions concernant le CPF