Droit des patients

La cour d'appel de Lyon rappelle que la perte d'un dossier médical par l'hôpital renverse la charge de la preuve : c'est alors à lui de prouver que les soins étaient appropriés et non au patient lésé.

Le Conseil d’État valide la sanction de praticiens ayant refusé des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État ou de la complémentaire santé solidaire. Toute discrimination sociale reste proscrite.

Le Conseil d'État juge que le délai de dix jours pour réclamer le corps d'un défunt est opposable aux proches et ne méconnaît pas le droit européen au respect de la vie privée et familiale.