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Thématique

Droit des patients

31 contenus

Contestations de la réforme du contrôle des comptes des majeurs protégés

À travers deux décisions, le Conseil d’État modifie une partie de la réforme concernant la vérification annuelle des dépenses des personnes sous tutelle par des professionnels qualifiés. Ces contentieux s'inscrivent dans un climat de vive opposition.

Impartialité d’un expert judiciaire face à ses liens avec l’assureur de l’établissement de santé

Le Conseil d’État confirme que si l’expert judiciaire désigné entretient des liens d’affaires réguliers avec l’assureur de l’établissement de santé mis en cause, son impartialité est objectivement compromise.

Évaluation du préjudice : l'indemnisation d'un logement adapté après un accident

Le Conseil d’État rappelle qu'avoir loué un logement adapté juste après un accident n'empêche pas une victime d'être indemnisée pour la construction d'une future maison adaptée. Le surcoût doit simplement rester lié aux besoins de son handicap.

Nouvelles obligations légales des établissements d’accompagnement et de soins palliatifs

La loi n° 2026-404 du 26 mai 2026 transforme en profondeur l'organisation de l'accompagnement et des soins palliatifs. Elle hisse l’accompagnement global au même rang que les soins médicaux et impose de nouvelles obligations aux secteurs sanitaire et médico-social.

Indemnisation de l’aléa médical déduisant la part de perte de chance

Par décision du 16 avril 2026, le Conseil d'État décide qu'en cas de cumul d'un aléa médical et d'une faute créant une perte de chance, l'ONIAM indemnise sous déduction de la part d'un tiers responsable.

Déclassement des règles de composition du collège Benfluorex

Le Conseil constitutionnel a dû se prononcer sur la nature juridique des dispositions détaillant la composition du collège institué auprès de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).

Portée des directives anticipées face à l'obstination déraisonnable selon la Cour européenne

Le 5 février 2026, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé que la loi française n'enfreint pas l'article 2 en permettant au médecin d'écarter des directives jugées « inappropriées » à la situation clinique d'un patient.

Transmission et conservation des informations relatives aux victimes de l’amiante

Un décret du 14 avril 2026 encadre la création d'un système de partage de données personnelles pour aider les personnes touchées par l'amiante notamment dans leurs droits à réparation financière.

Perte de dossier médical : la charge de la preuve est inversée pour l'établissement

La cour d'appel de Lyon rappelle que la perte d'un dossier médical par l'hôpital renverse la charge de la preuve : c'est alors à lui de prouver que les soins étaient appropriés et non au patient lésé.

Garanties du droit de visite en établissements sociaux et médico-sociaux

L'instruction du 1er avril 2026 sanctuarise le droit de visite en établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS). Elle garantit la continuité du lien social et la protection sanitaire des résidents.