Nouveaux délais de 30 jours applicables aux dérogations au temps de travail
Le décret du 13 août 2026 harmonise à 30 jours le délai de réponse de l’administration pour les dérogations à la durée du travail (dépassements, horaires individualisés).
Thématique
Droit social
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Renforcement du référentiel national qualité Qualiopi
Un décret du 1ᵉʳ août 2026 actualise le référentiel national qualité fixant les indicateurs d'appréciation des 7 critères de la qualité des actions de la formation professionnelle sur la base duquel les organismes doivent se faire certifier.
Retraite des parents : nouveaux droits pour la carrière longue et le calcul des pensions
Publiés le 29 juillet 2026, deux décrets modifient la retraite des parents. Ils intègrent les bonifications enfants dans la carrière longue (limite de 2 trimestres) et réduisent le nombre d'années retenues pour calculer le revenu annuel moyen.
Modification du forfait d'équipement pédagogique pour les contrats d’apprentissage
Le décret du 27 juillet 2026 révise l’attribution et le financement des frais de premier équipement pédagogique des apprentis.
Financement de la validation des acquis de l’expérience par les commissions paritaires
Le décret du 27 juillet 2026 précise les frais pris en charge par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) dans le cadre du financement forfaitaire de la validation des acquis de l’expérience (VAE).
Incendies exceptionnels : précisions des ministères dans un contexte de forte mobilisation
Deux foires aux questions (FAQ) sont publiées par le ministère du Travail et le ministère de l’Action et des Comptes publics pour accompagner les employeurs et les professionnels concernés.
Agrément d’accords de travail dans le secteur social et médico-social privé non lucratif
Un arrêté du 10 juillet 2026 rend applicables plusieurs accords de branche, conventions collectives nationales, accords d'entreprises et décisions unilatérales pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) non lucratifs.
Modifications concernant le calcul de l’allocation aux adultes handicapés
Deux décrets du 25 juin 2026 modifient le calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Les bénéficiaires qui travaillent dans un établissement et service d'accompagnement par le travail (ESAT) et les élus locaux sont concernés.
Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales : les incidences pour le secteur de la santé et du médico-social
Plusieurs articles de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ont des répercussions sur les établissements de santé et les structures médico-sociales, notamment en matière de secret médical et en droit du travail.
Nouvelles modalités de déclaration des formations en santé et sécurité au travail
Un décret du 12 juin 2026 modifie les modalités de déclaration des formations santé et sécurité au travail (SST). Les ressources humaines des établissements de santé doivent intégrer ces évolutions pour le passeport de prévention.