Nouvelles règles de l'aide exceptionnelle pour l’apprentissage
Le décret du 6 mars 2026 fixe les montants et les conditions d'attribution de l'aide financière aux employeurs d'apprentis pour 2026.
Thématique
Droit social
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Dépenses déductibles de la contribution annuelle due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
L’arrêté du 3 mars 2026 prévoit les modèles officiels d'attestation que les organismes doivent fournir pour justifier ces dépenses déductibles lors de la déclaration.
Nouveau taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle de longue durée rebond
Le décret n° 2026-158 porte à 9,52 € le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle de longue durée rebond pour les heures chômées depuis le 1er janvier 2026.
Compte personnel de formation : nouvelles restrictions et nouveaux plafonds pour les salariés
Deux décrets en date du 24 février 2026 entrent en vigueur ce 26 février. Ils font suite à la modification de l’article L. 6323-6 du Code du travail par la loi de finances pour 2026.
Agrément des accords de travail des établissements et services sociaux et médico-sociaux
L'arrêté du 20 février 2026 agrée de nouveaux accords de travail pour le secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
Listes des organisations représentatives du secteur sanitaire et social privé à but non lucratif
Les arrêtés du 27 novembre et du 23 décembre fixent la liste des organisations syndicales et patronales représentatives dans le secteur sanitaire et social privé à but non lucratif.
Précisions concernant les modalités de mise en oeuvre de la période de reconversion
Ce nouveau dispositif, créé par la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, est à destination des salariés qui souhaitent bénéficier d'une reconversion professionnelle interne ou externe à leur entreprise.
Hausse du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle pour 2026
Ce texte, publié le 30 janvier 2026, a pour objet de revaloriser le montant de l'aide financière versée par l'État aux employeurs qui placent leurs salariés en chômage partiel.
Agrément des accords sociaux des établissements sociaux et médico-sociaux privés
L’arrêté du 20 janvier 2026 valide les derniers accords du secteur social et médico-social privé à but non lucratif. Il rend leurs dispositions opposables aux autorités de tarification (ARS).
Le revirement sur le calcul des heures supplémentaires confirmé
Un arrêt du 7 janvier 2026 vient consolider une évolution majeure du droit du travail : l’intégration des périodes de congés payés dans le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires.