Mise en place d’une indemnité carburant dans le contexte de hausse des prix
Un décret du 30 avril 2026 institue une indemnité carburant destinée à limiter les effets de la hausse des coûts du carburant pour les ménages utilisant un véhicule à des fins professionnelles.
- Bénéficiaires
Pour bénéficier de l'indemnité carburant, les demandeurs doivent remplir un ensemble de conditions liées à leur résidence, leurs revenus, ainsi qu'à l'utilisation de leur véhicule professionnel.
Conditions liées à la personne et aux revenus :
– résidence et âge : être établi en France (métropole, Mayotte, Guadeloupe, Guyane, Martinique ou La Réunion), domicilié fiscalement en France en 2024, et avoir au moins 16 ans au 31 décembre 2024 ;
– revenu fiscal : appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part au titre de 2024 est inférieur ou égal à 16 880 € ;
– revenus d'activité : avoir déclaré des revenus d'activité en 2024, tels que des salaires (hors chômage et préretraite), ou des bénéfices professionnels (BIC, BNC, BA) ;
– exclusion : ne pas être assujetti à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) au titre de 2024.
Conditions liées au véhicule et aux trajets (« gros rouleurs ») :
– type de véhicule : utiliser un véhicule à deux, trois ou quatre roues, équipé d'une motorisation thermique ou hybride non rechargeable (à l'exclusion des quadricycles lourds à moteur, des véhicules agricoles, des poids lourds et des véhicules de fonction ou de service) ;
– assurance et état : disposer d'un véhicule régulièrement assuré et non endommagé ;
– distances parcourues : effectuer au moins 15 kilomètres par trajet domicile-travail ou 8 000 kilomètres par an dans le cadre de l’activité professionnelle.
À noter : un demandeur ne peut percevoir qu'une seule indemnité, et un même véhicule ne peut donner droit à plusieurs versements.
- Démarches pour obtenir l’indemnité
Le montant de cette indemnité carburant est fixé à 50 € par le décret. Toutefois, il semblerait que le montant de cette indemnité forfaitaire soit désormais relevé à 100 €. Le décret n'a pas encore été modifié en ce sens à l'heure actuelle.
La demande s'effectuera uniquement par voie dématérialisée. Un formulaire est disponible depuis le 27 mai, pendant 2 mois, pour demander l’indemnité carburant.
Les documents prouvant l’éligibilité sont à conserver pendant cinq ans à compter de la date de versement. L'administration se réserve le droit de réclamer ces justificatifs, et toute somme perçue à tort à la suite d’informations inexactes ou incomplètes devra être remboursée, avec de possibles majorations.
Le ministère de l’Action et des Comptes publics a pu indiquer que « les agents publics qui en remplissent les conditions d’éligibilité bénéficieront [de l’indemnité carburant] dans les mêmes conditions que les autres actifs concernés ».
- Entrée en vigueur
Le décret prévoit toutefois que la date d’entrée en vigueur de cette indemnité doit être fixée par arrêté.
Décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant
Carburant : comment bénéficier de l’aide « grands rouleurs » ?
Simulateur d'indemnité carburant 2026
[Infographies générées par IA]