Priorité de mobilisation pour le compte personnel de formation
L’ordre de mobilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation (CPF) est modifié en lien avec les modifications apportées par le décret n° 2025-341 du 14 avril 2025.
Thématique
Droit social
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Liste des organisations reconnues représentatives dans la convention collective nationale des établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux
Le ministre chargé du travail arrête les listes de ces organisations, après avis du Haut Conseil du dialogue social.
Liste des organisations reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'hospitalisation privée
Le ministre chargé du travail arrête la liste des organisations syndicales reconnues représentatives par branche professionnelle et des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Précisions quant à la période d’octroi des repos hebdomadaires
La Cour de cassation considère qu’un salarié pourra travailler jusqu’à douze jours consécutifs.