Droit social

L'arrêté du 18 mars 2026 valide de nouveaux accords collectifs pour le secteur social et médico-social privé. Il précise les conditions d'application des revalorisations et évolutions des conventions.

Le compte personnel de formation (CPF) et l'apprentissage concentreront 75 % des inspections pour sécuriser les fonds et lutter contre les fraudes en 2026-2027.

Le décret du 6 mars 2026 fixe les montants et les conditions d'attribution de l'aide financière aux employeurs d'apprentis pour 2026.

L’arrêté du 3 mars 2026 prévoit les modèles officiels d'attestation que les organismes doivent fournir pour justifier ces dépenses déductibles lors de la déclaration.

Le décret n° 2026-158 porte à 9,52 € le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle de longue durée rebond pour les heures chômées depuis le 1er janvier 2026.

Deux décrets en date du 24 février 2026 entrent en vigueur ce 26 février. Ils font suite à la modification de l’article L. 6323-6 du Code du travail par la loi de finances pour 2026.

L'arrêté du 20 février 2026 agrée de nouveaux accords de travail pour le secteur social et médico-social privé à but non lucratif.

Les arrêtés du 27 novembre et du 23 décembre fixent la liste des organisations syndicales et patronales représentatives dans le secteur sanitaire et social privé à but non lucratif.