Finances

L'arrêté du 2 juillet 2026 détermine, pour l'exercice 2026, le montant de la dotation nationale forfaitaire garantie et sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité.

Une décision du 19 juin 2026 fixe les montants des contributions versées par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) aux budgets des agences régionales de santé (ARS) au titre du Fonds d'intervention régional (FIR) pour 2026.

L’instruction confirme les enveloppes des agences régionales de santé (ARS) pour le Fonds d'appui à la transformation de l'offre handicap. Elle précise les orientations stratégiques pour 2026 et les nouvelles modalités techniques de mise en œuvre.

L'État a fixé le montant de l'aide versée aux départements. Cette somme compense leur obligation de continuer à prendre en charge les jeunes majeurs (18-21 ans) sortant de l'aide sociale à l'enfance sans ressources ni soutien familial suffisants.

Le décret n° 2026-521 du 18 juin 2026 modifie le cadre budgétaire et tarifaire des structures de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Son objectif est d’harmoniser et de rendre conformes les règles financières applicables à ces structures.

Ce décret modifie le dispositif de soutien à la mobilité des professionnels de l'aide à domicile. Il pérennise l'aide aux collectivités à hauteur de 75 millions d'euros par an, introduit des plafonds par véhicule et ajuste le calendrier transitoire.