Fin de l’exonération du ticket modérateur pour les médicaments à service médical rendu faible
Dès octobre 2026, le décret du 16 avril 2026 supprime la gratuité des médicaments à service médical rendu faible pour les victimes d'accidents du travail ou maladies professionnelles et leurs proches.
Ce texte acte la fin de la prise en charge à 100 % par l'Assurance maladie des médicaments dont le service médical rendu (SMR) est jugé faible, même pour les patients bénéficiant d'une exonération du ticket modérateur (notamment les affections de longue durée).
Jusqu'à présent, un patient en affection de longue durée (ALD) bénéficiait d'une gratuité totale pour les médicaments liés à sa pathologie. Désormais, si le médicament prescrit a un SMR faible, le patient devra régler le ticket modérateur de 85 % (la part prise en charge tombant à 15 %).
Cela concerne également les ayants droit des bénéficiaires de rentes pour accidents du travail ou maladies professionnelles (AT-MP).
🖊️ Crée un alinéa à l’article R. 160-18 du Code de la sécurité sociale
Décret n° 2026-285 du 16 avril 2026 relatif à la participation des assurés aux frais afférents aux médicaments à service médical rendu faible, ainsi que des ayants droit des bénéficiaires d'une rente par suite d'un accident du travail ou liée à une maladie professionnelle