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Fonction publique

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Suppression de l'obligation de publicité des postes lors des procédures de reclassement

Dans le cadre des processus « France simplification » et « Roquelaure de la simplification », un décret du 20 février 2026 vient introduire de nouvelles dérogations à cette obligation de publicité.

Mobilisation des agences régionales de santé dans le cadre des élections professionnelles

Une instruction du 18 février 2026 détaille l'organisation des élections professionnelles de 2026 au sein de la fonction publique hospitalière.

Mise à jour des modalités d’accès au concours d’assistants médico-administratifs

Le décret du 20 février 2026 vient préciser les dispositions relatives à l’accès au concours d’assistants médico-administratifs, au sein de la branche « assistance à la régulation médicale ».

Allongement du congé pathologique prénatal dans la fonction publique

À partir du 1er mars 2026, le congé de maternité pourra être augmenté jusqu’à trois semaines avant la date présumée de l'accouchement, en cas d’état pathologique attesté par certificat médical.

Pérennisation du dispositif de rupture conventionnelle des fonctionnaires

La rupture conventionnelle, prévue à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2025, s’est retrouvée inapplicable en ce début d’année. Elle est désormais inscrite directement au sein du Code général de la fonction publique.

Postes ouverts aux concours des techniciens principaux de sécurité sanitaire

L’arrêté du 17 février 2026 fixe le nombre de places aux concours 2026 de technicien principal sanitaire dans le domaine de la prévention santé-environnement.

L'impossibilité de solder ses congés est sans incidence sur la légalité du licenciement

Le Conseil d’État juge que l’impossibilité de solder ses réductions du temps de travail (RTT) ou congés avant la fin du contrat n’affecte pas la validité du licenciement. Ce grief est alors inopérant.

Nouvelles règles de nomination et d'avancement des directeurs des soins

Le décret n° 2026-99 du 16 février 2026 ajuste les conditions de nomination et d'avancement des directeurs des soins dans les emplois fonctionnels. Un texte clé pour la gestion des carrières en santé.

Ouverture des concours national et européen d’internat en odontologie pour 2026/2027

Les arrêtés du 12 février 2026 ouvre les concours d'internat en odontologie. Il détaille les conditions d'accès pour les praticiens français, européens, suisses et andorrans.

Indemnité compensatrice de logement : précisions concernant la condition de compatibilité

Dans un arrêt du 6 février 2026, le Conseil d’État vient préciser les conditions permettant de bénéficier de l’indemnité compensatrice de logement (ICL) pour les personnels de direction.