Absence de faute pour un simple « Like » sur un post LinkedIn
Le tribunal administratif de Rennes a estimé qu’un tel acte ne constituait pas un manquement à lui seul. En revanche, l’administration a la possibilité d’inscrire au sein du dossier administratif du fonctionnaire une capture d’écran du post LinkedIn.
Contexte de l’affaire
Une agente territoriale travaillait pour la commune depuis 2018 en tant que technicienne territoriale principale. En mai 2022, elle a été détachée pour une durée d'un an en tant qu'ingénieure territoriale stagiaire pour occuper le poste de directrice des services techniques de la ville, dans le cadre d'un dispositif dérogatoire pour les travailleurs handicapés.
À l'issue de cette période de stage d'un an, les relations se sont fortement détériorées. La maire a pris une série de décisions à l'encontre de cette dernière : fin de stage, baisse de rémunération (perte de la nouvelle bonification indiciaire, réduction de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise), sanction disciplinaire (exclusion temporaire de fonctions de 3 jours).
Dans ce contexte, l'employeur a versé au dossier administratif de l’intéressée une capture d'écran de son « Like » sur le réseau social LinkedIn, et a refusé de la retirer.
La sanction disciplinaire d'exclusion reposait sur plusieurs motifs :
- un manquement au devoir de contrôle ;
- un manque d'information et de communication envers les élus concernant l'activité de son service ;
- un manquement au devoir de réserve avec le « Like » sur LinkedIn ;
- une attitude irrespectueuse envers sa hiérarchie lors d'un entretien.
La fonctionnaire concernée a saisi le tribunal pour contester l'ensemble des actes pris par la commune.
Décision du juge administratif
La fin de stage et la baisse de rémunération associée ont été annulées en raison d’un vice de procédure. Le tribunal a constaté que la commission d’évaluation n’avait pas été consultée, alors que cette étape était obligatoire pour garantir les droits de l’agente.
La sanction disciplinaire d'exclusion de 3 jours a également été annulée. Seule la gestion insuffisante du harcèlement au sein de son équipe a été retenue comme une faute de sa part. La sanction a été jugée disproportionnée, compte tenu du manque d'accompagnement de cette fonctionnaire stagiaire sur ce poste et de l'absence d'antécédents disciplinaires.
La seule demande rejetée par le tribunal administratif concerne la présence du « Like » dans le dossier de l’intéressée.
« Le dossier administratif d’un fonctionnaire faisant l’objet d’une procédure disciplinaire devant comprendre les pièces susceptibles de fonder cette procédure, ce document devait nécessairement être joint au dossier administratif de la requérante à la date de la décision attaquée, indépendamment du bien-fondé de la sanction disciplinaire prise à son encontre. »
Le tribunal a estimé qu'il était légal que la commune l'y insère, car ce document constituait l'une des pièces justificatives sur lesquelles l'employeur s'était appuyé pour engager la procédure disciplinaire (même si ce motif s'est finalement révélé non fautif par la suite).
Le juge a également précisé que le fait de joindre un tel document au dossier administratif d’un fonctionnaire à l’occasion d’une procédure disciplinaire engagée à son encontre ne constitue pas un traitement de données à caractère personnel à caractère personnel au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Conséquences d’un « Like » pour une publication sur un réseau social
Selon ce jugement, un simple « Like » sur LinkedIn ne justifie pas à lui seul une sanction disciplinaire, du moins lorsqu'il ne caractérise pas un manquement au devoir de réserve.
Dans cette affaire, l'employeur avait reproché à cet agente un manquement à son obligation de réserve pour avoir « liké » une publication rédigée par un tiers sur le réseau social, qui indiquait : « Recruter c’est bien, garder ses salariés c’est mieux. Il faut juste les respecter, les écouter et les payer à la hauteur du travail fourni ! ».
La commune estimait que cette action compromettait son image publique, puisque l'agente se présentait sur son profil comme la directrice des services techniques de la ville.
Toutefois, les juges ont estimé que la seule appréciation « aime ceci » portée sur cette publication, en l'absence de toute remise en cause (même implicite) de la gestion des ressources humaines de la commune, ne constituait pas un manquement au devoir de réserve.
Le tribunal a conclu que :
- cet acte n'était pas de nature à compromettre la considération portée par le public à la collectivité ;
- aucune faute n'était caractérisée à cet égard pour justifier une sanction disciplinaire.
Tribunal Administratif de Rennes, 22 mai 2026, n° 2303156