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Fonction publique

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Conditions et périmètre du contrat d’engagement de service public

Le décret n° 2026-4 du 5 janvier 2026 définit les règles du contrat d'engagement de service public (CESP) et l'élargit aux étudiants en santé dès la 2e année, à l'exception de la filière industrie.

Généralisation du compte financier unique

Le compte financier unique (CFU) se substitue au compte administratif (CA) et au compte de gestion (CG). Cette étape majeure de simplification s'accompagne d'une transmission entièrement dématérialisée.

Temps de travail des personnels médicaux hospitaliers

Une instruction du 30 décembre 2025 précise les modalités d'organisation, de décompte et de suivi du temps de travail des personnels médicaux exerçant dans les établissements publics de santé.

Élargissement du droit à la prime de performance à certains personnels militaires

À partir du 1er janvier 2026, certains personnels militaires officiers soignants du Service de santé des armées vont percevoir cette prime en substitution d’autres.

Avantage spécifique d’ancienneté pour les services continus accomplis à Mayotte

À partir du 1er janvier 2026, les années de services effectuées par les fonctionnaires de l'État et hospitaliers affectés à Mayotte pourront ouvrir droit à bonification.

Ouverture des cycles préparatoires aux concours hospitaliers

Des épreuves sont ouvertes en 2026 pour l'admission de stagiaires au sein de plusieurs cycles d'études préparatoires. Les inscriptions seront ouvertes du lundi 12 janvier au vendredi 23 janvier 2026.

Évolutions du cadre juridique des compétences et missions infirmières

Ce décret refonde les compétences infirmières en consacrant la consultation autonome et le diagnostic infirmier. Il élargit les droits de prescription et d'orientation afin de fluidifier les parcours.

Aménagement des conditions de stage des étudiants de troisième cycle

Le décret du 24 décembre 2025 améliore le cadre de formation des internes en médecine, odontologie et pharmacie confrontés aux enjeux de la parentalité.