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Fonction publique

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Report de la date limite de l’expérimentation sur le retraitement des dispositifs médicaux

L'arrêté du 6 mars 2026 prolonge jusqu'au 13 mars 2026 le délai de dépôt des candidatures pour l'expérimentation nationale sur le retraitement de certains dispositifs médicaux à usage unique (DMUU).

Mobilisation de la réserve sanitaire auprès du Centre de crise et de soutien

Les arrêtés des 6 et 11 mars 2026 organisent la mobilisation de la réserve sanitaire afin de déployer des renforts médicaux pour soutenir les établissements de santé face aux besoins actuels.

Fixation du coût horaire moyen pour la compensation des heures syndicales

L’arrêté du 6 mars 2026 fixe le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière servant au calcul de la compensation financière dans le cadre de la mutualisation des crédits d'heures syndicales.

Faute disciplinaire pour mauvaise gestion d’une discussion WhatsApp

Le juge a confirmé la validité de sanctions disciplinaires prises à l’encontre d’une cadre. L’administration lui reprochait des méthodes de management inappropriées, incluant l'usage d’une messagerie.

Nombre de places offertes au concours d’aide-soignant militaire 2026

Un arrêté du 4 mars 2026 fixe le nombre de places ouvertes en 2026 pour le concours d'accès à la formation au diplôme d'État d'aide-soignant à l'École du personnel paramédical des armées (EPPA).

Précisions sur la charge disproportionnée permettant le refus d’aménagement de poste

Saisi sur les refus d’aménagement de poste pour les agents reconnus en qualité de travailleur handicapé (RQTH), le ministre précise que la nécessité de service n'est pas un motif discrétionnaire.

Imputabilité de l’accident de service maintenue malgré un défaut de formalisme

Le Conseil d'État juge qu'un accident lors d'une activité organisée par le service est présumé imputable, même sans planning officiel. Un rappel utile pour tous les agents publics.

Modification du taux d'évolution de la notation pour la prime de service de 2025

Un arrêté en date du 6 mars 2026 prolonge le régime dérogatoire du calcul de la prime de service en faveur des agents hospitaliers.

Gain d’autonomie pour le comptable dans le cadre des mesures d’exécution forcée

Un décret du 27 février 2026 vient simplifier la réalisation de mesures d'exécution forcée. Il supprime l’étape consistant à solliciter l’autorisation de l’ordonnateur avant l’engagement de poursuites.

Supplément familial de traitement des agents publics pour les familles recomposées

Une réponse ministérielle du 26 février 2026 rappelle les règles relatives à l’octroi du supplément familial de traitement (SFT) en cas de famille recomposée. Une réforme globale du dispositif est écartée.