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Fonction publique

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Des précisions sur les conditions permettant de qualifier un abandon de poste

Le Conseil d’État rappelle, dans un arrêt du 23 décembre 2025, les conditions permettant de caractériser une situation d’abandon de poste. En effet, cette procédure répond à des critères précis.

Certification obligatoire pour les assistants de régulation médicale

L’instruction du 29 décembre 2025 rappelle l’entrée en vigueur de l’obligation de diplôme pour les assistants de régulation médicale (ARM) au 1er janvier 2026, conformément à la loi du 19 mai 2023.

Révocation manifestement disproportionnée pour un soignant refusant de retirer son calot

Le tribunal administratif de Paris suspend la révocation d’une infirmière refusant d’ôter son calot. Le juge retient une disproportion manifeste de la sanction face au manquement reproché.

Conditions et périmètre du contrat d’engagement de service public

Le décret n° 2026-4 du 5 janvier 2026 définit les règles du contrat d'engagement de service public (CESP) et l'élargit aux étudiants en santé dès la 2e année, à l'exception de la filière industrie.

Généralisation du compte financier unique

Le compte financier unique (CFU) se substitue au compte administratif (CA) et au compte de gestion (CG). Cette étape majeure de simplification s'accompagne d'une transmission entièrement dématérialisée.

Temps de travail des personnels médicaux hospitaliers

Une instruction du 30 décembre 2025 précise les modalités d'organisation, de décompte et de suivi du temps de travail des personnels médicaux exerçant dans les établissements publics de santé.

Élargissement du droit à la prime de performance à certains personnels militaires

À partir du 1er janvier 2026, certains personnels militaires officiers soignants du Service de santé des armées vont percevoir cette prime en substitution d’autres.

Avantage spécifique d’ancienneté pour les services continus accomplis à Mayotte

À partir du 1er janvier 2026, les années de services effectuées par les fonctionnaires de l'État et hospitaliers affectés à Mayotte pourront ouvrir droit à bonification.