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Fonction publique

81 contenus

Harmonisation des règles relatives aux élections professionnelles dans la fonction publique

Le décret du 30 décembre 2025 simplifie et harmonise l'organisation des élections professionnelles dans la fonction publique. Il ajuste également certaines règles sur la composition des instances.

Hausse de la rémunération des astreintes des internes

L'arrêté du 23 janvier 2026 ajuste les modalités de rémunération et d'organisation des astreintes des internes, actualisant ainsi les dispositions du 6 août 2015.

Un contrôle de légalité plus strict en 2026 pour les ESMS publics territoriaux

Une circulaire diffusée en ce début d'année 2026 demande aux préfets de cibler leur contrôle sur certaines priorités. Les établissements publics rattachés à une collectivité seront donc impactés.

Annulation des concours d’ingénieurs d’études sanitaires 2026

L'arrêté du 9 janvier 2026 annule les concours d'ingénieurs d'études sanitaires pour 2026. Cette décision interrompt brutalement une session dont les inscriptions venaient de débuter.

Des précisions sur les conditions permettant de qualifier un abandon de poste

Le Conseil d’État rappelle, dans un arrêt du 23 décembre 2025, les conditions permettant de caractériser une situation d’abandon de poste. En effet, cette procédure répond à des critères précis.

Certification obligatoire pour les assistants de régulation médicale

L’instruction du 29 décembre 2025 rappelle l’entrée en vigueur de l’obligation de diplôme pour les assistants de régulation médicale (ARM) au 1er janvier 2026, conformément à la loi du 19 mai 2023.

Révocation manifestement disproportionnée pour un soignant refusant de retirer son calot

Le tribunal administratif de Paris suspend la révocation d’une infirmière refusant d’ôter son calot. Le juge retient une disproportion manifeste de la sanction face au manquement reproché.

Conditions et périmètre du contrat d’engagement de service public

Le décret n° 2026-4 du 5 janvier 2026 définit les règles du contrat d'engagement de service public (CESP) et l'élargit aux étudiants en santé dès la 2e année, à l'exception de la filière industrie.