La sélection des juristes

La loi du 22 décembre 2025 transpose l’accord collectif national du 11 juillet 2023 posant le principe de la généralisation des contrats collectifs à adhésion obligatoire en matière de prévoyance.

Une visite d'information et de prévention devait avoir lieu au minimum tous les deux ans pour les agents territoriaux. Cette périodicité est revue à la baisse.

Désormais, les conseils de discipline de la fonction publique territoriale pourront se tenir, dans certaines circonstances, dans d’autres lieux que ceux prévus jusqu’à présent. Cette décision relève toujours exclusivement du magistrat présidant le conseil.

Deux changements sont à noter en matière de disponibilité. L'objectif est d'apporter plus de souplesse pour l'usage de la disponibilité pour convenances personnelles et de simplifier la gestion relative à la prise en compte de l'avancement.

Une réforme majeure de la haute fonction publique a été introduite en 2021, portant notamment création du corps des administrateurs de l’État. Aujourd’hui, la réglementation transpose aux directeurs d'hôpital ces mêmes principes.