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La sélection des juristes

71 contenus

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : les principales dispositions

De nombreuses mesures figurent au sein de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026. L’équipe vous propose une sélection de dispositions décryptées.

Mesures de simplification du droit de la commande publique

Avant d’aboutir à ces changements, deux consultations publiques ont été ouvertes afin d’associer le public concerné à la prise de ce texte normatif. De nombreuses observations ont ainsi pu être remontées.

Temps de travail des personnels médicaux hospitaliers

Une instruction du 30 décembre 2025 précise les modalités d'organisation, de décompte et de suivi du temps de travail des personnels médicaux exerçant dans les établissements publics de santé.

Modification du Code de déontologie des sages-femmes

Le décret n° 2025-1426 modifie le code de déontologie des sages-femmes en renforçant le droit des patientes et la responsabilité de la sage-femme. Il simplifie les règles d'exercice de la profession.

Modification de certains seuils en matière de commande publique

Les seuils des marchés de faible montant sont rehaussés, tout comme le seuil de mise à disposition gratuite des documents de la consultation s'effectuant sur un profil d'acheteur.

Règles relatives aux contrôles effectués dans les espaces à usage d'habitation

Deux décrets du 29 décembre 2025 précisent les modalités de recueil de l'accord de l'usager (ou de son représentant légal) pour les contrôles effectués dans son espace privatif.

Création et gestion des groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux

Le décret n° 2025-1394 précise les modalités de coopération entre établissements pour optimiser le parcours et l'accompagnement médico-social local.

Cadre juridique et déploiement du nouveau registre national des cancers

Un décret du 26 décembre instaure le registre national des cancers. Ce dispositif permet de centraliser les données de santé à l'échelle du pays.

Réorganisation de la Conférence nationale de santé

Le décret du 24 décembre 2025 tire les conséquences de la loi "Bien vieillir" et élargit les missions et la composition de la Conférence nationale de santé à la lutte contre les maltraitances.