Validation par le Conseil d’État de la réduction du maintien de salaire en maladie
Le Conseil d’État rejette les recours formulés par deux organisations syndicales contre les décrets réformant la rémunération des agents publics en congé maladie.
Thématique
Le regard du juge
26 contenus
Précisions des juridictions administratives sur la discipline et l’état d’ébriété
Le juge administratif a récemment apporté des précisions concernant l’action disciplinaire des agents publics et le contrôle de l’état d’ébriété.
Irresponsabilité d’un agent face aux propos tenus sur Facebook par son conjoint
La cour administrative d’appel confirme l'annulation de l’exclusion d'une agente. Les propos injurieux de son mari sur Facebook contre le directeur de l'établissement ne lui sont pas imputables.
Précisions sur le pouvoir d'appréciation pour refuser le maintien en activité au-delà de la limite d'âge
L'administration dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour refuser le maintien en activité d'un fonctionnaire au-delà de la limite d'âge. La cour administrative d’appel de Paris le rappelle.
Faute disciplinaire pour mauvaise gestion d’une discussion WhatsApp
Le juge a confirmé la validité de sanctions disciplinaires prises à l’encontre d’une cadre. L’administration lui reprochait des méthodes de management inappropriées, incluant l'usage d’une messagerie.
Imputabilité de l’accident de service maintenue malgré un défaut de formalisme
Le Conseil d'État juge qu'un accident lors d'une activité organisée par le service est présumé imputable, même sans planning officiel. Un rappel utile pour tous les agents publics.
La situation sociale du patient comme motif de discrimination dans le refus de soins
Le Conseil d’État valide la sanction de praticiens ayant refusé des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État ou de la complémentaire santé solidaire. Toute discrimination sociale reste proscrite.
Renforcement des règles relatives à l’anonymisation des données de santé
Le juge valide les sanctions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) contre Cegedim et deux de ses filiales. L’arrêt durcit les règles de réidentification.
Preuve et cause étrangère de l'infection nosocomiale
Le Conseil d’État précise que l’établissement doit prouver une origine externe certaine pour s'exonérer de sa responsabilité de plein droit. La vulnérabilité du patient ne peut constituer une telle cause étrangère.
Le juge judiciaire est compétent pour indemniser les mesures de contention et d’isolement
Le Tribunal des conflits juge que l'isolement et la contention sont des privations de liberté. Le juge judiciaire est donc seul compétent pour indemniser les préjudices liés à leur irrégularité.