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Le regard du juge

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Création fautive d'une société par un agent public même sans activité réelle

Le Conseil d'État confirme que la création d'une société sans autorisation constitue un manquement fautif à l'exclusivité, même sans activité réelle. L'usage personnel du matériel professionnel en congé de maladie est également sanctionnable.

Révocation justifiée en cas d’activité lucrative non déclarée pendant un congé maladie

Un agent de la fonction publique qui exerce une activité commerciale rémunérée pendant son congé de maladie, sans l'avoir déclarée et malgré les mises en garde de son employeur, s'expose à une révocation.

Inéligibilité et démission d’office au sein de l’ordre en cas de sanction disciplinaire

Le Conseil constitutionnel vient de confirmer qu’un professionnel de santé lourdement sanctionné ne peut plus siéger au sein des instances de son ordre professionnel. L'objectif est de garantir la moralité et l'intégrité des membres.

Conditions permettant de se passer de mise en concurrence pour un marché de services juridiques

Dans une décision du 17 juillet 2026, le Conseil d’État précise deux règles : la première sur l’exemption de publicité et de mise en concurrence pour un marché de services juridiques, la seconde sur la temporalité du référé contractuel.

Exclusion de la fratrie dans l’indemnisation en cas de faute de diagnostic prénatal

Dans une décision du 19 juin 2026, le Conseil d’État précise l’application du régime juridique d’indemnisation en cas de faute de diagnostic prénatal ayant conduit à la naissance d’un enfant handicapé.

Modification du planning de gardes reconnue comme sanction disciplinaire déguisée

Le juge des référés du tribunal administratif de Dijon suspend le retrait des gardes séniors d'une praticienne associée. Qualifiée de sanction disciplinaire déguisée, cette mesure d'organisation violait les garanties procédurales et pénalisait le médecin.

Absence de droit au reclassement et au maintien du demi-traitement du fonctionnaire stagiaire

Le juge des référés du tribunal administratif de Dijon sécurise la pratique des établissements publics face à l'inaptitude définitive des agents stagiaires et confirme la légalité du maintien du demi-traitement durant la saisine du conseil médical.