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Le regard du juge

54 contenus

Fixation de critères pour l’attribution de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires

Le tribunal administratif de Nantes rappelle qu’un agent public doit remplir les conditions réglementaires pour obtenir l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS), ainsi que les critères spécifiques fixés par l’établissement.

Validation de l’admission à la retraite d’office en cas d’impossibilité de reclassement

Le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande d’une aide-soignante qui contestait sa mise à la retraite d’office. Déclarée inapte, elle contestait la procédure et estimait que ses capacités à occuper un autre poste avaient été mal évaluées.

Soins psychiatriques sans consentement : pas d’annulation de la mesure en l’absence de notification immédiate

Dans un arrêt du 18 mars 2026, la Cour de cassation juge qu’une erreur de procédure ne remet pas en cause la validité de la décision de maintien en soins psychiatriques. Cette décision reste valable et ne peut être contestée que par un appel.

Refus d’inscription à l’Ordre des médecins pour défaut de moralité

Le Conseil d’État confirme que des omissions volontaires d'informations justifient légalement le refus d’inscription au tableau de l’Ordre des médecins. En l’espèce, un psychiatre avait dissimulé plusieurs procédures disciplinaires et pénales lors de sa demande.

Annulation des dispositions dérogatoires relatives au report et à l’indemnisation des congés annuels

Par une décision du 16 juin 2026, le Conseil d’État a annulé l’introduction des articles 5-1 et 5-2 du décret du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux. Ces dispositions ne protégeaient pas suffisamment les agents.

Régularité de la procédure de suspension du droit d’exercer d’un médecin

Le Conseil d’État rejette le recours d’une médecin généraliste contre la prolongation de la suspension de son droit d’exercer. La requérante contestait la régularité de la procédure, affirmant que ses droits de la défense avaient été ignorés.

Légalité de la baisse de notation pour un fonctionnaire en difficulté professionnelle

La cour administrative d’appel a rejeté le recours d’une aide-soignante estimant avoir été injustement privée de primes de service et de compensations pour le travail dominical. Ses accusations de harcèlement moral ont également été écartées.

Absence de faute pour un simple « Like » sur un post LinkedIn

Le tribunal administratif de Rennes a estimé qu’un tel acte ne constituait pas un manquement à lui seul. En revanche, l’administration a la possibilité d’inscrire au sein du dossier administratif du fonctionnaire une capture d’écran du post LinkedIn.

Appréciation de manquements sur une période limitée dans le cadre d’un licenciement

La cour administrative d’appel de Toulouse admet qu’un licenciement pour insuffisance professionnelle peut être prononcé si l’évaluation du fonctionnaire hospitalier révèle des carences persistantes dans l’exercice de ses fonctions.

Usage des données de santé par un hôpital pour sa propre défense en justice

Le Conseil d’État confirme qu’un établissement de santé peut, sous certaines réserves, utiliser les données de santé d’un patient sans son accord préalable si cela est nécessaire à sa défense judiciaire.