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Le regard du juge

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Responsabilité hospitalière : le Conseil d'État précise l'évaluation du préjudice corporel

Le Conseil d'État clarifie l'indemnisation des préjudices corporels. Il encadre l'impact d’éventuels soins futurs sur le handicap de la victime et exclut la déduction de l'allocation aux adultes handicapés de l'incidence professionnelle.

Discipline : utilisation de l’historique de messagerie professionnelle comme preuve

Une décision de la cour administrative d’appel de Toulouse clarifie la frontière entre vie privée et obligations professionnelles des fonctionnaires sur les outils de messagerie instantanée à usage professionnel.

Responsabilité propre de l’employeur public quant à l’appréciation de l’inaptitude définitive

Dans une décision du 16 juillet 2026, le Conseil d’État rappelle que l’administration ne peut pas se retrancher derrière l'avis d'un organisme externe pour justifier le licenciement d'un agent. Elle doit exercer son propre pouvoir d'appréciation.

Fonction publique : illégalité d’un refus de recrutement fondé sur une marque religieuse

Par une décision du 27 juillet 2026, le Conseil d’État juge que la seule présence d’une marque physique liée à une pratique religieuse ne permet pas de rejeter la candidature d’un policier adjoint au nom du principe de neutralité.

Validation de la décision médicale face aux directives anticipées inappropriées

Le 20 juillet 2026, le Conseil d'État a rappelé que la volonté du patient, même exprimée par des directives anticipées, peut être légalement écartée par l'équipe médicale en cas d'obstination déraisonnable.

Annulation partielle de l’arrêté fixant le plafond des dépenses engagées au titre de l’intérim

Le 15 juillet 2026, le Conseil d’État a partiellement annulé l’arrêté du 5 septembre 2025 relatif au plafonnement des dépenses de travail temporaire dans les établissements publics de santé et les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Coopération public-privé : juridiction à saisir en cas de faute d'un médecin mis à disposition

Dans une décision du 13 avril 2026, le Tribunal des conflits a clarifié la répartition des compétences juridictionnelles en cas de faute médicale impliquant un praticien ayant un statut public, exerçant au sein d'une structure privée.

Fixation de critères pour l’attribution de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires

Le tribunal administratif de Nantes rappelle qu’un agent public doit remplir les conditions réglementaires pour obtenir l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS), ainsi que les critères spécifiques fixés par l’établissement.

Validation de l’admission à la retraite d’office en cas d’impossibilité de reclassement

Le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande d’une aide-soignante qui contestait sa mise à la retraite d’office. Déclarée inapte, elle contestait la procédure et estimait que ses capacités à occuper un autre poste avaient été mal évaluées.

Soins psychiatriques sans consentement : pas d’annulation de la mesure en l’absence de notification immédiate

Dans un arrêt du 18 mars 2026, la Cour de cassation juge qu’une erreur de procédure ne remet pas en cause la validité de la décision de maintien en soins psychiatriques. Cette décision reste valable et ne peut être contestée que par un appel.