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Le regard du juge

53 contenus

Impartialité d’un expert judiciaire face à ses liens avec l’assureur de l’établissement de santé

Le Conseil d’État confirme que si l’expert judiciaire désigné entretient des liens d’affaires réguliers avec l’assureur de l’établissement de santé mis en cause, son impartialité est objectivement compromise.

Évaluation du préjudice : l'indemnisation d'un logement adapté après un accident

Le Conseil d’État rappelle qu'avoir loué un logement adapté juste après un accident n'empêche pas une victime d'être indemnisée pour la construction d'une future maison adaptée. Le surcoût doit simplement rester lié aux besoins de son handicap.

Avis sur les réseaux sociaux : hors champ de la prescription médicale

Le Conseil d'État a annulé la sanction d'un médecin pour certains propos sur les réseaux sociaux. Il retient que recommander un traitement en ligne ne constitue pas une prescription.

Limitation de l’indemnisation du candidat irrégulièrement évincé

La cour administrative d’appel de Versailles a reconnu que le concurrent évincé avait des « chances sérieuses » de remporter le contrat mais a jugé que le préjudice financier présentait un caractère totalement incertain.

Règles applicables aux achats effectués avec la règle des trois devis

Le Conseil d’État confirme que l'utilisation volontaire de devis par une commune ne l'oblige pas à suivre les procédures de mise en concurrence strictes si le montant du contrat reste sous le seuil légal.

Précisions quant au principe d’égalité en matière de rémunération des contractuels

Le Conseil d’État considère que le principe d'égalité peut être invoqué en matière de rémunération pour un agent contractuel. Le cadre juridique fixant les critères à prendre en compte à ce titre n’est pas un frein.

Indemnisation de l’aléa médical déduisant la part de perte de chance

Par décision du 16 avril 2026, le Conseil d'État décide qu'en cas de cumul d'un aléa médical et d'une faute créant une perte de chance, l'ONIAM indemnise sous déduction de la part d'un tiers responsable.

Absence de sanction disciplinaire déguisée pour un changement d’affectation

La cour administrative d’appel de Douai a confirmé le rejet du recours d'une professionnelle contre son changement d'affectation. Les juges ont estimé que cette décision était justifiée par l'intérêt du service.