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Le regard du juge

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Annulation des dispositions dérogatoires relatives au report et à l’indemnisation des congés annuels

Par une décision du 16 juin 2026, le Conseil d’État a annulé l’introduction des articles 5-1 et 5-2 du décret du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux. Ces dispositions ne protégeaient pas suffisamment les agents.

Régularité de la procédure de suspension du droit d’exercer d’un médecin

Le Conseil d’État rejette le recours d’une médecin généraliste contre la prolongation de la suspension de son droit d’exercer. La requérante contestait la régularité de la procédure, affirmant que ses droits de la défense avaient été ignorés.

Légalité de la baisse de notation pour un fonctionnaire en difficulté professionnelle

La cour administrative d’appel a rejeté le recours d’une aide-soignante estimant avoir été injustement privée de primes de service et de compensations pour le travail dominical. Ses accusations de harcèlement moral ont également été écartées.

Absence de faute pour un simple « Like » sur un post LinkedIn

Le tribunal administratif de Rennes a estimé qu’un tel acte ne constituait pas un manquement à lui seul. En revanche, l’administration a la possibilité d’inscrire au sein du dossier administratif du fonctionnaire une capture d’écran du post LinkedIn.

Appréciation de manquements sur une période limitée dans le cadre d’un licenciement

La cour administrative d’appel de Toulouse admet qu’un licenciement pour insuffisance professionnelle peut être prononcé si l’évaluation du fonctionnaire hospitalier révèle des carences persistantes dans l’exercice de ses fonctions.

Usage des données de santé par un hôpital pour sa propre défense en justice

Le Conseil d’État confirme qu’un établissement de santé peut, sous certaines réserves, utiliser les données de santé d’un patient sans son accord préalable si cela est nécessaire à sa défense judiciaire.

Contestations de la réforme du contrôle des comptes des majeurs protégés

À travers deux décisions, le Conseil d’État modifie une partie de la réforme concernant la vérification annuelle des dépenses des personnes sous tutelle par des professionnels qualifiés. Ces contentieux s'inscrivent dans un climat de vive opposition.

Impartialité d’un expert judiciaire face à ses liens avec l’assureur de l’établissement de santé

Le Conseil d’État confirme que si l’expert judiciaire désigné entretient des liens d’affaires réguliers avec l’assureur de l’établissement de santé mis en cause, son impartialité est objectivement compromise.

Évaluation du préjudice : l'indemnisation d'un logement adapté après un accident

Le Conseil d’État rappelle qu'avoir loué un logement adapté juste après un accident n'empêche pas une victime d'être indemnisée pour la construction d'une future maison adaptée. Le surcoût doit simplement rester lié aux besoins de son handicap.