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Qualité et gestion des risques

49 contenus

Preuve et cause étrangère de l'infection nosocomiale

Le Conseil d’État précise que l’établissement doit prouver une origine externe certaine pour s'exonérer de sa responsabilité de plein droit. La vulnérabilité du patient ne peut constituer une telle cause étrangère.

Évolution du règlement de sécurité au regard des méthodes de construction écoresponsables

Un arrêté du 19 février 2026 vient compléter l’arrêté du 25 juin 1980. Son objectif est d’assurer un niveau de sécurité conforme au Code de la construction et de l’habitation pour les établissements recevant du public (ERP) utilisant des éléments structuraux combustibles.

Nouvelles obligations de suivi pour les exploitants de piscines

Dès 2027, la surveillance des piscines se renforce : contrôles de l'air, analyses certifiées et transparence totale deviennent obligatoires. Un nouveau cadre sanitaire pour des baignades en sécurité.

Publication de la liste des indicateurs de qualité et de sécurité des soins mis à disposition du public

Les établissements de santé doivent rendre publics, chaque année, les résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins. La liste de ces indicateurs est désormais fixée.

Sécurité des eaux et conformité des matériaux en santé

Le décret n° 2026-80 durcit les normes des matériaux au contact de l'eau. Les hôpitaux doivent auditer leurs réseaux et assurer la conformité technique pour prévenir tout risque de contamination hydrique.

Responsabilité hospitalière pour le choix d’une stratégie thérapeutique inadaptée

La Cour administrative d'appel de Paris juge qu'un établissement de santé commet une faute de nature à engager sa responsabilité lorsqu’il retient une stratégie thérapeutique inadaptée au patient.

Preuve de la cause étrangère et responsabilité médicale pour une infection nosocomiale

La Cour de cassation rappelle que dès lors qu'une infection est nosocomiale, il appartient à l'établissement de prouver une cause étrangère pour s'exonérer de sa responsabilité de plein droit.

Création du dispositif « RAMA » et du modèle de rapport annuel d'activité médicale

Le décret n° 2026-68 crée ce dispositif pour recueillir les rapports d'activité médicale des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Un arrêté fixe le modèle-type.

Nouvelles règles pour les prélèvements et analyses biologiques hors laboratoire

L'arrêté du 4 février 2026 fait évoluer le cadre des examens de biologie médicale réalisés hors laboratoire. Il précise les conditions de sécurité et de qualité pour ces actes de proximité.

Mise en œuvre des cellules de recueil des signalements de maltraitance et des réclamations

L’instruction du 30 janvier 2026 définit les modalités de mise en œuvre des cellules de recueil des réclamations et des signalements de maltraitance par les agences régionales de santé (ARS).