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RGPD

15 contenus

Conservation des attestations d’honorabilité dans le cadre du recrutement

La délibération n° 2026-054 modifie le référentiel de conservation des données des ressources humaines pour y intégrer le contrôle de l'honorabilité. Elle fixe les règles d'archivage de ce dispositif.

Conditions de transmission des données pour la dotation globale de financement

Un décret du 13 mai 2026 encadre la transmission des données par les structures pour jeunes handicapés, indispensables au calcul de leur dotation globale liée à la réforme Serafin-PH.

Recommandation renforcée pour la sécurité du vote par correspondance électronique

Une nouvelle recommandation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) s’inscrit dans la continuité de celle de 2019, tout en durcissant les exigences face aux cybermenaces.

Transmission et conservation des informations relatives aux victimes de l’amiante

Un décret du 14 avril 2026 encadre la création d'un système de partage de données personnelles pour aider les personnes touchées par l'amiante notamment dans leurs droits à réparation financière.

Modalités de recueil et de transmission du résumé patient d’intervention SMUR

Un arrêté du 9 avril fixe les règles de recueil et de transmission des données d'activité des SMUR, conformément à l'article L. 6113-8 du Code de la santé publique pour le pilotage sanitaire.

Adoption du référentiel 2026-031 sur les durées de conservation des données

La délibération n° 2026-031 du 29 janvier 2026 adopte un nouveau référentiel sur les durées de conservation en ressources humaines (RH), permettant aux employeurs d’assurer leur conformité au RGPD.

Modernisation du portail de signalement des événements sanitaires indésirables

L’arrêté du 26 mars 2026 ajuste le cadre du traitement des données du portail de signalement des événements sanitaires indésirables pour en optimiser le fonctionnement et la sécurité.

Modernisation du cadre légal de l'hébergement des données de santé

Le décret du 24 mars 2026 modifie le Code de la santé publique (CSP) pour l’hébergement des données de santé. Il vise à renforcer la sécurité et à préciser les obligations des prestataires certifiés.