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Nouveau cadre juridique du droit à l’aide à mourir

La loi entérinant la création de ce nouveau droit a été publiée le 19 août 2026. Cette réforme introduit une section dédiée au sein du Code de la santé publique. Plusieurs textes d’application sont encore attendus.

Loi de simplification de la vie économique : les incidences pour la commande publique

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 comporte un titre entier dédié à faciliter l'accès de toutes les entreprises à la commande publique. Elle simplifie cet accès à travers plusieurs mesures clés.