Veille Juridique Hebdomadaire - 01 octobre 2026
Veille juridique hebdomadaire · 01 octobre 2026L'essentiel de l'actualité juridique santé / médico-social de la semaine : ce qui change, et ce qu'il faut anticiper dans votre établissement. Les sujets importants de la semaine→ Inéligibilité et démission d’office au sein de l’ordre en cas de sanction disciplinaire → Suppression
Veille juridique hebdomadaire · 01 octobre 2026 L'essentiel de l'actualité juridique santé / médico-social de la semaine : ce qui change, et ce qu'il faut anticiper dans votre établissement. | |||
À LA UNE Professionnels de santé Le regard du juge · 01 octobre 2026 Inéligibilité et démission d’office au sein de l’ordre en cas de sanction disciplinaire Le Conseil constitutionnel vient de confirmer qu’un professionnel de santé lourdement sanctionné ne peut plus siéger au sein des instances de son ordre professionnel. L'objectif est de garantir la moralité et l'intégrité des membres.
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À LA UNE Droit social La sélection des juristes · 30 septembre 2026 Suppression d'examens médicaux systématiques pour les maladies professionnelles Deux décrets du 24 septembre 2026 modifient la manière de diagnostiquer certaines maladies professionnelles listées dans les tableaux. Il est désormais prévu que les examens médicaux ne soient réalisés que s’ils sont nécessaires.
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À LA UNE Commande publique Le regard du juge · 28 septembre 2026 Conditions permettant de se passer de mise en concurrence pour un marché de services juridiques Dans une décision du 17 juillet 2026, le Conseil d’État précise deux règles : la première sur l’exemption de publicité et de mise en concurrence pour un marché de services juridiques, la seconde sur la temporalité du référé contractuel.
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Les autres sujets abordés cette semaine | |||
FINANCES | |||
FinancesL'essentiel Fongibilité des crédits d’Assurance maladie des établissements de santé 30 septembre 2026 L'instruction du 24 septembre 2026 modernise la fongibilité budgétaire pour accompagner la transformation de l’offre de soins dès 2027. Ce texte allège les procédures de transfert de crédits inter-enveloppes et clarifie le calcul pour les structures. Consulter → | |||
FinancesL'essentiel Financement de l'autonomie : fixation du taux de déflation pour les départements expérimentateurs 28 septembre 2026 Un arrêté du 17 septembre 2026 précise la méthode de calcul des aides financières versées aux départements qui expérimentent le nouveau mode de financement de l'autonomie. Le taux fixé permet d'ajuster leurs dotations prévisionnelles. Consulter → | |||
RH & PROFESSIONS DE SANTÉ | |||
Professionnels de santéL'essentiel Renouvellement de la commission d'avis sur les diplômes étrangers de psychologie 30 septembre 2026 La commission chargée d'émettre un avis sur les diplômes étrangers de psychologie est renouvelée pour 2 ans, à compter du 1ᵉʳ octobre 2026. Consulter → | |||
Fonction publiqueL'essentiel Révision de la liste des spécialités réglementaires au concours des praticiens hospitaliers 25 septembre 2026 Un arrêté du 24 septembre 2026 modifie l'organisation du concours de praticien hospitalier. Il fait évoluer la liste des disciplines et spécialités ouvertes ainsi que les diplômes requis pour s'y inscrire. Consulter → | |||
Fonction publiqueL'essentiel Prolongation des régimes transitoires de recrutement du personnel enseignant et hospitalier 25 septembre 2026 Un décret du 23 septembre 2026 prolonge deux dispositifs temporaires destinés aux chefs de clinique des universités – assistants des hôpitaux (CCU-AH) en odontologie : le recrutement dérogatoire et le travail à temps partiel. Consulter → | |||
Professionnels de santéL'essentiel Publication de deux nouveaux modèles de certificat de décès 25 septembre 2026 Il est institué, à compter du 1ᵉʳ janvier 2027, deux nouveaux modèles de certificat de décès. Le premier concerne les décès infantiles jusqu'à 364 jours de vie (mort-nés exclus). Le second concerne les décès à partir de 365 jours. Consulter → | |||
ORGANISATION & NUMÉRIQUE | |||
RGPDLa sélection des juristes Évolution des règles d'accès et de partage des données de santé des centres antipoison 29 septembre 2026 Un arrêté du 26 août 2026 modifie le fonctionnement du système d'information des centres antipoison (SICAP). Il en précise la gouvernance des données, élargit les accès aux professionnels de santé au travail et encadre les transmissions d'informations. Consulter → | |||
Organisation interneLa sélection des juristes Chirurgie esthétique : nouvelles règles sur les communications commerciales 28 septembre 2026 Un décret du 23 septembre 2026 précise les règles de communication des établissements de chirurgie esthétique. Son objectif est de protéger le public, notamment les mineurs, et de lutter contre les pratiques commerciales déloyales. Consulter → | |||
Organisation & numériqueL'essentiel Extension du réseau de centres de santé et de médiation en santé sexuelle dans 5 régions 29 septembre 2026 Un arrêté du 3 septembre 2026 élargit la carte des centres de santé et de médiation en santé sexuelle. Cette réforme renforce l'offre de soins dans 5 régions, doublant les implantations en Occitanie et ouvrant 4 nouvelles structures. Consulter → | |||
SANTÉ PUBLIQUE & MÉDICO-SOCIAL | |||
Santé publiqueL'essentiel Prévention du virus respiratoire syncytial : intégration du clesrovimab pour le nourrisson 01 octobre 2026 L’arrêté du 24 septembre 2026 élargit officiellement la liste des soins préventifs contre les pathologies infantiles que les départements peuvent distribuer. Consulter → | |||
Réponse Expert · Veille juridique santé / médico-social · semaine du 01 octobre 2026 |