Veille Juridique Hebdomadaire - 05 novembre 2026
Veille juridique hebdomadaire · 05 novembre 2026L'essentiel de l'actualité juridique santé / médico-social de la semaine : ce qui change, et ce qu'il faut anticiper dans votre établissement. Les sujets importants de la semaine→ Règles relatives au nouveau cumul emploi-retraite → Instauration de la « licence portail santé » pou
Veille juridique hebdomadaire · 05 novembre 2026 L'essentiel de l'actualité juridique santé / médico-social de la semaine : ce qui change, et ce qu'il faut anticiper dans votre établissement. | |||
À LA UNE Droit social Zoom sur · 05 novembre 2026 Règles relatives au nouveau cumul emploi-retraite À compter du 1er janvier 2027, le dispositif du cumul emploi-retraite reposera uniquement sur l'âge de l'assuré. Dans cette optique, deux décrets du 2 novembre 2026 harmonisent le dispositif entre les régimes de retraite.
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À LA UNE Fonction publique La sélection des juristes · 30 octobre 2026 Instauration de la « licence portail santé » pour l’accès aux études de santé Un décret du 23 octobre 2026 refond l'accès aux formations de médecine, maïeutique, odontologie et pharmacie (filières MMOP). À compter de l’année universitaire 2027-2028, la licence portail santé devient l’unique voie d’accès.
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À LA UNE Fonction publique Le regard du juge · 04 novembre 2026 Violation du secret médical et droit à la protection fonctionnelle de l'agent hospitalier La consultation non autorisée du dossier médical d'un agent par ses collègues est une violation du secret médical. Pour le juge, cette faute porte atteinte à l'intégrité de la personne, obligeant l'hôpital à accorder la protection fonctionnelle.
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Les autres sujets abordés cette semaine | |||
FINANCES | |||
FinancesL'essentiel Nouvelle répartition des mesures de revalorisation salariale dans les départements 05 novembre 2026 Un décret du 2 novembre 2026 précise le cadre financier du soutien de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) aux départements pour la prise en charge des revalorisations salariales au sein des établissements et services médico-sociaux. Consulter → | |||
FinancesL'essentiel Financement des CREAI pour les personnes en situation de vulnérabilité en 2026 04 novembre 2026 L’instruction du 22 octobre 2026 fixe l’enveloppe et les orientations des centres régionaux d’études, d’actions et d’informations (CREAI) en 2026. Elle précise les thématiques sur lesquelles solliciter l’expertise ou l’appui méthodologique du CREAI. Consulter → | |||
FinancesL'essentiel Financement de la prime de revalorisation : dotations de l'État par département pour 2026 02 novembre 2026 Un arrêté du 27 octobre 2026 fixe la répartition territoriale des enveloppes financières prises en charge par l'État pour compenser, au titre de l'année 2026, les revalorisations salariales des personnels concernés. Consulter → | |||
RH & PROFESSIONS DE SANTÉ | |||
Droit socialL'essentiel Actualisation des tableaux de maladies professionnelles liées à la silice cristalline 05 novembre 2026 Un décret du 3 novembre 2026 actualise les règles de reconnaissance des maladies causées par l'inhalation de poussières de silice cristalline. Dans le domaine de la santé, cette évolution concerne particulièrement les professionnels du secteur dentaire. Consulter → | |||
Fonction publiqueL'essentiel Règles de versement de la rémunération des maîtres de stage accueillant des docteurs juniors 02 novembre 2026 Un arrêté du 26 octobre 2026 ajuste le cadre financier des maîtres de stage des universités. Il clarifie la répartition en co-maîtrise, attribue le paiement à l'Assurance maladie et confirme les droits des employeurs, sans modifier les montants. Consulter → | |||
Professionnels de santéL'essentiel Sages-femmes : modification de la liste de médicaments prescrits aux nouveau-nés 30 octobre 2026 Un décret modifie la liste des médicaments que les sages-femmes peuvent prescrire aux nouveau-nés. À compter du 30 octobre 2026, ces professionnels peuvent prescrire deux anticorps monoclonaux antiviraux (nirsevimab et clesrovimab). Consulter → | |||
Fonction publiqueL'essentiel Nouveau droit de cumul d'activités pour devenir assistant familial dans la fonction publique 30 octobre 2026 À partir du 31 octobre 2026, les agents des trois fonctions publiques peuvent exercer l'activité d'assistant familial en complément de leur emploi principal. Ce nouveau droit vise à faire face à la pénurie de professionnels dans ce secteur. Consulter → | |||
RESPONSABILITÉ & PATIENTS | |||
Droit des patientsL'essentiel Nouvelles règles de pseudonymisation pour les signalements de certaines maladies 02 novembre 2026 Un décret du 28 octobre 2026 précise les modalités de pseudonymisation des données transmises à l'Agence nationale de santé publique (ANSP) dans le cadre des signalements des maladies à surveillance particulière. Consulter → | |||
ORGANISATION & NUMÉRIQUE | |||
Organisation interneL'essentiel Préparation du système de santé à la période hivernale 2026-2027 05 novembre 2026 Une circulaire du 30 octobre 2026 fixe les mesures d’urgence pour faire face à la hausse saisonnière des épidémies et au manque d’effectifs durant l’hiver 2026-2027. Consulter → | |||
Organisation & numériqueL'essentiel Renouvellement d’un agrément de formation pour le titre de psychothérapeute 03 novembre 2026 Par une décision du 28 octobre 2026, l’État prolonge pour quatre ans l’agrément de l’École pratique des hautes études en psychopathologies (EPhEP). Cette mesure sécurise rétroactivement le statut des professionnels engagés dans ce cursus diplômant. Consulter → | |||
Organisation interneL'essentiel Conséquences de l’élargissement des compétences cliniques des pharmaciens d’officine 03 novembre 2026 Un décret du 26 octobre 2026 précise la nouvelle compétence d'évaluation et de prise en charge de certaines situations cliniques par les pharmaciens d'officine. Cette évolution a des répercussions directes sur l'ensemble du parcours de soins. Consulter → | |||
Réponse Expert · Veille juridique santé / médico-social · semaine du 05 novembre 2026 |