Veille Juridique Hebdomadaire - 06 août 2026
Veille juridique hebdomadaire · 06 août 2026L'essentiel de l'actualité juridique santé / médico-social de la semaine : ce qui change et ce qu'il faut anticiper dans votre établissement. Les sujets importants de la semaine→ Nouvelles règles applicables aux congés de santé et au temps partiel thérapeutique → Actualisation juridi
Veille juridique hebdomadaire · 06 août 2026 L'essentiel de l'actualité juridique santé / médico-social de la semaine : ce qui change et ce qu'il faut anticiper dans votre établissement. | |||
À LA UNE Fonction publique La sélection des juristes · 04 août 2026 Nouvelles règles applicables aux congés de santé et au temps partiel thérapeutique Le décret du 29 juillet 2026 adapte les congés de santé dans la fonction publique hospitalière : alignement des arrêts sur le privé (certificat sécurisé, contrôles) et évolution du temps partiel thérapeutique, dont le refus doit être motivé.
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À LA UNE Professionnels de santé La sélection des juristes · 05 août 2026 Actualisation juridique et sociétale du Code de déontologie médicale Le décret du 27 juillet 2026 actualise en profondeur le Code de déontologie médicale pour l’adapter aux réalités juridiques et sociétales. Composé de 56 articles, il constitue la plus importante réforme depuis le décret du 6 septembre 1995.
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À LA UNE Droit des patients Le regard du juge · 05 août 2026 Validation de la décision médicale face aux directives anticipées inappropriées Le 20 juillet 2026, le Conseil d'État a rappelé que la volonté du patient, même exprimée par des directives anticipées, peut être légalement écartée par l'équipe médicale en cas d'obstination déraisonnable.
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Les autres sujets abordés cette semaine | |||
FINANCES | |||
FinancesL'essentiel Santé numérique : financement de l'équipement des sages-femmes et paramédicaux de ville 31 juillet 2026 L'arrêté du 15 juillet 2026 instaure un programme de financement pour l'équipement numérique des sages-femmes et paramédicaux de ville. Axé sur le logiciel de gestion de cabinet, ce dispositif vise à sécuriser et fluidifier le parcours ville-hôpital. Consulter → | |||
RH & PROFESSIONS DE SANTÉ | |||
Fonction publiqueL'essentiel 3ᵉ cycle de médecine: organisation des épreuves nationales et des stages 06 août 2026 Les textes des 28 et 30 juillet 2026 réorganisent le 3ᵉ cycle de médecine, de l’internat à la phase de consolidation. Ils modifient notamment les règles de choix de stage pour les docteurs juniors en médecine générale au niveau local (subdivision). Consulter →
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Fonction publiqueL'essentiel Concours de praticien hospitalier : élargissement des diplômes d'études spécialisées éligibles 04 août 2026 L'arrêté du 23 juillet 2026 met à jour la liste des diplômes d'études spécialisées (DES) permettant de candidater au concours de praticien hospitalier (PH) pour la spécialité « pharmacie hospitalière ». Consulter → | |||
Professionnels de santéL'essentiel Exercice dématérialisé du médecin coordonnateur en EHPAD 03 août 2026 L'arrêté du 21 juillet 2026 fixe les modalités permettant à un EHPAD de recourir à un médecin coordonnateur exerçant à distance. Consulter → | |||
ORGANISATION & NUMÉRIQUE | |||
Organisation & numériqueL'essentiel Intégration des établissements de santé publics au sein de groupements hospitaliers de territoire 06 août 2026 La circulaire DGOS du 29 juillet 2026 renforce les mutualisations d'équipements et de compétences au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) afin d’optimiser l’offre de soins et la gestion des budgets publics. Consulter → | |||
Organisation & numériqueL'essentiel Souffrance psychique : modalités de coopération entre l'agence régionale de santé et le rectorat 31 juillet 2026 Dans le cadre de la Grande Cause nationale, la circulaire du 29 juin 2026 renforce la coopération de l'Éducation nationale avec les acteurs de santé pour améliorer le repérage et la prise en charge des enfants et adolescents en souffrance psychique. Consulter → | |||
Qualité et gestion des risquesL'essentiel Recommandations sur l’obligation vaccinale annuelle contre la grippe saisonnière 31 juillet 2026 La Haute Autorité de santé (HAS) a été saisie afin d’évaluer l’opportunité d’une obligation vaccinale contre la grippe saisonnière pour les personnels du champ sanitaire et médico-social et les personnes de 65 ans et plus résidant en collectivité. Consulter → | |||
SANTÉ PUBLIQUE & MÉDICO-SOCIAL | |||
Santé publiqueLa sélection des juristes Stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires 04 août 2026 La loi n° 2026-668 fixe la stratégie nationale contre les maladies cardio-neuro-vasculaires. Ce texte réorganise les parcours de soins, renforce la prévention et engage les établissements de santé dans leur mise en œuvre. Consulter → | |||
Réponse Expert · Veille juridique santé / médico-social · semaine du 06 août 2026 |