Veille Juridique Hebdomadaire - 10 septembre 2026
Veille juridique hebdomadaire · 10 septembre 2026L'essentiel de l'actualité juridique santé / médico-social de la semaine : ce qui change, et ce qu'il faut anticiper dans votre établissement. Les sujets importants de la semaine→ Responsabilité hospitalière : le Conseil d'État précise l'évaluation du préjudice corporel →
Veille juridique hebdomadaire · 10 septembre 2026 L'essentiel de l'actualité juridique santé / médico-social de la semaine : ce qui change, et ce qu'il faut anticiper dans votre établissement. | |||
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À LA UNE Droit des patients Le regard du juge · 09 septembre 2026 Responsabilité hospitalière : le Conseil d'État précise l'évaluation du préjudice corporel Le Conseil d'État clarifie l'indemnisation des préjudices corporels. Il encadre l'impact d’éventuels soins futurs sur le handicap de la victime et exclut la déduction de l'allocation aux adultes handicapés de l'incidence professionnelle.
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À LA UNE Droit social La sélection des juristes · 08 septembre 2026 Nouvelles autorisations d’absence pour les élus locaux Deux décrets précisent les nouveaux motifs pour lesquels les employeurs sont tenus de laisser au professionnel, membre d’un conseil municipal, le temps nécessaire pour s’y rendre et y participer.
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Les autres sujets abordés cette semaine | |||
COMMANDE PUBLIQUE | |||
Commande publiqueL'essentiel Marchés de travaux énergétiques : seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence 04 septembre 2026 Un décret du 15 août 2026 instaure un seuil temporaire de dispense de procédure pour les marchés de travaux d'un montant inférieur à 140 000 € hors taxes portant sur l'installation de pompes à chaleur ou le raccordement au réseau de chaleur urbain. Consulter → | |||
FINANCES | |||
FinancesL'essentiel Accès à l’innovation : baisse du remboursement pour les médicaments jugés moins efficaces 09 septembre 2026 Pour financer l'accès aux traitements innovants, le décret du 21 août 2026 réduit le remboursement des médicaments à service médical rendu (SMR) modéré ou faible, tout en préservant la prise en charge des affections de longue durée (ALD). Consulter → | |||
FinancesL'essentiel Soutenabilité du système de santé : modification de la répartition de plusieurs prises en charge 09 septembre 2026 Plusieurs décrets du 21 août 2026 font évoluer la répartition des remboursements entre l'Assurance maladie et les complémentaires santé. Ces mesures concernent les transports sanitaires, les dispositifs médicaux et les soins dentaires.
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FinancesL'essentiel Versement d’une subvention pour contrôler l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés 07 septembre 2026 Un arrêté du 11 août 2026 alloue une enveloppe aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) pour permettre la mise en œuvre d'entretiens individuels préalables à l'attribution ou au renouvellement de l'allocation. Consulter → | |||
RH & PROFESSIONS DE SANTÉ | |||
Droit socialL'essentiel Extension de l’avenant relatif au régime de frais de santé des intérimaires 08 septembre 2026 Un nouvel avis étend au secteur du travail temporaire l’avenant n° 11 à l’accord du 14 décembre 2015. Ce texte fait évoluer les cotisations et les garanties du secteur. Consulter → | |||
Droit socialL'essentiel Nouveaux délais de 30 jours applicables aux dérogations au temps de travail 07 septembre 2026 Le décret du 13 août 2026 harmonise à 30 jours le délai de réponse de l’administration pour les dérogations à la durée du travail (dépassements, horaires individualisés). Consulter → | |||
ORGANISATION & NUMÉRIQUE | |||
Organisation interneL'essentiel Nouvelles obligations des établissements de santé pour l’accueil des usagers sourds 10 septembre 2026 Le décret du 2 septembre 2026 précise les obligations d'accessibilité des services publics pour les personnes sourdes ou malentendantes, en imposant la mise à disposition de solutions de traduction simultanée ou de transcription écrite instantanée. Consulter → | |||
Qualité et gestion des risquesL'essentiel Actualisation des caractéristiques de combustibilité des cercueils 10 septembre 2026 L'arrêté du 25 août 2026 actualise les règles de combustibilité des cercueils destinés à la crémation en intégrant la nouvelle norme technique de juillet 2026. Consulter → | |||
Organisation interneL'essentiel Remontée d’informations sur l’hébergement temporaire en sortie d’hospitalisation 08 septembre 2026 Une note d’information du 12 août 2026 vise à présenter les objectifs et les axes de l’enquête 2026 relative à l’activité du dispositif d’hébergement temporaire en sortie d’hospitalisation (HT-SH) pour l’année 2025. Consulter →
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Organisation interneL'essentiel Nouvelles normes bariatriques et agrément pour le transport de personnes à mobilité réduite 07 septembre 2026 Le décret du 13 août 2026 vient faire évoluer les normes du transport sanitaire bariatrique et crée un nouvel agrément dérogatoire pour les transporteurs de personnes à mobilité réduite (TPMR) à l'horizon 2028. Consulter → | |||
Qualité et gestion des risquesL'essentiel Eaux non potables : utilisation dans les établissements recevant du public sensible 04 septembre 2026 L’arrêté du 29 juillet 2026 encadre l’usage expérimental des eaux non potables dans les établissements recevant du public dits « sensibles ». Il impose des contrôles renforcés, des robinets sécurisés et l’avis préalable de l’équipe d’hygiène. Consulter → | |||
RGPDL'essentiel Création d’un traitement de données pour étudier les coûts des services autonomie à domicile 04 septembre 2026 Un décret du 11 août 2026 crée un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet la réalisation d'une étude relative aux coûts de l'activité d'aide et d'accompagnement des services autonomie à domicile (SAD). Consulter → | |||
SANTÉ PUBLIQUE & MÉDICO-SOCIAL | |||
Santé publiqueL'essentiel Lancement de « Septembre Bouge » et de la Fête du sport en 2026 09 septembre 2026 Une instruction organise le déploiement, sur l’ensemble du territoire, de « Septembre Bouge » ainsi que de la « Fête du sport ». L’objectif : faire du sport un véritable levier de santé, de bien-être, d’inclusion et de maintien de l’autonomie. Consulter → | |||
Réponse Expert · Veille juridique santé / médico-social · semaine du 10 septembre 2026 |