Veille Juridique Hebdomadaire - 12 novembre 2026

Veille juridique hebdomadaire · 12 novembre 2026L'essentiel de l'actualité juridique santé / médico-social de la semaine : ce qui change, et ce qu'il faut anticiper dans votre établissement. Les sujets importants de la semaine→  Mise en œuvre des groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux →  Absence de préjudice automati

 
Veille juridique hebdomadaire · 12 novembre 2026
L'essentiel de l'actualité juridique santé / médico-social de la semaine : ce qui change, et ce qu'il faut anticiper dans votre établissement.
Les sujets importants de la semaine
→  Mise en œuvre des groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux
→  Absence de préjudice automatique pour défaut d’entretien professionnel et de visite médicale
→  Épreuves de vérification des connaissances : nouvelles règles d’organisation et de recrutement
À LA UNE
Organisation interne
La sélection des juristes · 09 novembre 2026
Mise en œuvre des groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux
Une instruction du 2 novembre 2026 précise les dispositions législatives et réglementaires applicables aux groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux (GTSMS), ainsi que les modalités d’accompagnement et de suivi de leur mise en œuvre.
Pourquoi ça compte
Les listes des groupements et de leurs membres seront arrêtées au plus tard le 31 décembre 2026.
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À LA UNE
Droit social
Le regard du juge · 12 novembre 2026
Absence de préjudice automatique pour défaut d’entretien professionnel et de visite médicale
Dans une décision du 4 novembre 2026, la Cour de cassation estime que l'absence d'entretiens professionnels ou de visites médicales périodiques ne confère pas automatiquement un droit à réparation sans démonstration concrète d'un préjudice.
Pourquoi ça compte
La violation d'une obligation légale par l'employeur ne dispense pas le salarié de caractériser et de démontrer l'existence d'un préjudice pour en obtenir réparation.
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À LA UNE
Fonction publique
La sélection des juristes · 12 novembre 2026
Épreuves de vérification des connaissances : nouvelles règles d’organisation et de recrutement
Un arrêté du 6 novembre 2026 modifie le déroulement des épreuves de vérification des connaissances (EVC) ainsi que les règles de recrutement des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE).
Pourquoi ça compte
Les établissements disposent désormais de la liberté de dispenser les candidats d'audition mais ont l'obligation d'enregistrer leurs recrutements sur la plateforme du CNG, exclusivement à partir de la liste principale en raison de la suppression de la liste complémentaire.
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Les autres sujets abordés cette semaine
FINANCES
FinancesL'essentiel
Dotation 2027 du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle
09 novembre 2026
Le montant de la dotation de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) du régime général, allouée au Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (FIPU), est fixé à 200 millions d’euros pour 2027.
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RH & PROFESSIONS DE SANTÉ
Fonction publiqueLa sélection des juristes
Règles applicables en période électorale aux agents publics
12 novembre 2026
Une circulaire rappelle les règles applicables en période électorale et précise les facilités de service, inéligibilités, incompatibilités et positions statutaires applicables aux agents candidats à une élection ou titulaires d'un mandat électif.
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Fonction publiqueL'essentiel
Avancement 2027 des directeurs des soins dans la fonction publique hospitalière
10 novembre 2026
Dans une note d’information publiée le 6 novembre 2026, le directeur du Centre national de gestion (CNG) précise la mise en œuvre des tableaux d’avancement au grade de la classe exceptionnelle et à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle.
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Professionnels de santéL'essentiel
Gratuité des tenues professionnelles pour les étudiants en soins infirmiers
09 novembre 2026
Depuis le 7 novembre 2026, la fourniture et l’entretien des tenues professionnelles des étudiants en soins infirmiers sont entièrement à la charge de leur structure d'accueil en stage.
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Droit socialL'essentiel
Élargissement des profils des agents de contrôle de la formation professionnelle
06 novembre 2026
Un décret du 4 novembre 2026 modifie les dispositions réglementaires relatives aux agents de contrôle de la formation professionnelle. Il tire les conséquences de la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
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Droit socialL'essentiel
Évolution du financement des projets de transition professionnelle
06 novembre 2026
Deux décrets du 4 novembre 2026 organisent le financement des projets de transition professionnelle (PTP) ainsi que ses modalités. Ils interviennent afin de concrétiser le futur rôle de l’instance paritaire nationale en la matière.
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ORGANISATION & NUMÉRIQUE
Organisation interneL'essentiel
Contenu du dossier d’autorisation de réalisation d’une préparation hospitalière spéciale
12 novembre 2026
Un arrêté du 9 novembre 2026 fixe la composition du dossier à fournir pour obtenir l’autorisation de réaliser des préparations hospitalières spéciales (PHS) en pharmacie à usage intérieur (PUI) ou en établissement pharmaceutique.
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SANTÉ PUBLIQUE & MÉDICO-SOCIAL
Santé publiqueL'essentiel
Deuxième vague de labellisation pour le déploiement de médicobus sur le territoire
10 novembre 2026
Une instruction du 4 novembre 2026 précise les modalités de la deuxième vague de labellisation qui vise à atteindre l’objectif des 100 « médicobus » déployés sur l’ensemble du territoire national.
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Réponse Expert · Veille juridique santé / médico-social · semaine du 12 novembre 2026