Veille Juridique Hebdomadaire - 12 novembre 2026
Veille juridique hebdomadaire · 12 novembre 2026L'essentiel de l'actualité juridique santé / médico-social de la semaine : ce qui change, et ce qu'il faut anticiper dans votre établissement. Les sujets importants de la semaine→ Mise en œuvre des groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux → Absence de préjudice automati
Veille juridique hebdomadaire · 12 novembre 2026 L'essentiel de l'actualité juridique santé / médico-social de la semaine : ce qui change, et ce qu'il faut anticiper dans votre établissement. | |||
À LA UNE Organisation interne La sélection des juristes · 09 novembre 2026 Mise en œuvre des groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux Une instruction du 2 novembre 2026 précise les dispositions législatives et réglementaires applicables aux groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux (GTSMS), ainsi que les modalités d’accompagnement et de suivi de leur mise en œuvre.
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À LA UNE Droit social Le regard du juge · 12 novembre 2026 Absence de préjudice automatique pour défaut d’entretien professionnel et de visite médicale Dans une décision du 4 novembre 2026, la Cour de cassation estime que l'absence d'entretiens professionnels ou de visites médicales périodiques ne confère pas automatiquement un droit à réparation sans démonstration concrète d'un préjudice.
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À LA UNE Fonction publique La sélection des juristes · 12 novembre 2026 Épreuves de vérification des connaissances : nouvelles règles d’organisation et de recrutement Un arrêté du 6 novembre 2026 modifie le déroulement des épreuves de vérification des connaissances (EVC) ainsi que les règles de recrutement des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE).
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Les autres sujets abordés cette semaine | |||
FINANCES | |||
FinancesL'essentiel Dotation 2027 du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle 09 novembre 2026 Le montant de la dotation de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) du régime général, allouée au Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (FIPU), est fixé à 200 millions d’euros pour 2027. Consulter → | |||
RH & PROFESSIONS DE SANTÉ | |||
Fonction publiqueLa sélection des juristes Règles applicables en période électorale aux agents publics 12 novembre 2026 Une circulaire rappelle les règles applicables en période électorale et précise les facilités de service, inéligibilités, incompatibilités et positions statutaires applicables aux agents candidats à une élection ou titulaires d'un mandat électif. Consulter →
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Fonction publiqueL'essentiel Avancement 2027 des directeurs des soins dans la fonction publique hospitalière 10 novembre 2026 Dans une note d’information publiée le 6 novembre 2026, le directeur du Centre national de gestion (CNG) précise la mise en œuvre des tableaux d’avancement au grade de la classe exceptionnelle et à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle. Consulter →
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Professionnels de santéL'essentiel Gratuité des tenues professionnelles pour les étudiants en soins infirmiers 09 novembre 2026 Depuis le 7 novembre 2026, la fourniture et l’entretien des tenues professionnelles des étudiants en soins infirmiers sont entièrement à la charge de leur structure d'accueil en stage. Consulter → | |||
Droit socialL'essentiel Élargissement des profils des agents de contrôle de la formation professionnelle 06 novembre 2026 Un décret du 4 novembre 2026 modifie les dispositions réglementaires relatives aux agents de contrôle de la formation professionnelle. Il tire les conséquences de la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Consulter → | |||
Droit socialL'essentiel Évolution du financement des projets de transition professionnelle 06 novembre 2026 Deux décrets du 4 novembre 2026 organisent le financement des projets de transition professionnelle (PTP) ainsi que ses modalités. Ils interviennent afin de concrétiser le futur rôle de l’instance paritaire nationale en la matière. Consulter → | |||
ORGANISATION & NUMÉRIQUE | |||
Organisation interneL'essentiel Contenu du dossier d’autorisation de réalisation d’une préparation hospitalière spéciale 12 novembre 2026 Un arrêté du 9 novembre 2026 fixe la composition du dossier à fournir pour obtenir l’autorisation de réaliser des préparations hospitalières spéciales (PHS) en pharmacie à usage intérieur (PUI) ou en établissement pharmaceutique. Consulter → | |||
SANTÉ PUBLIQUE & MÉDICO-SOCIAL | |||
Santé publiqueL'essentiel Deuxième vague de labellisation pour le déploiement de médicobus sur le territoire 10 novembre 2026 Une instruction du 4 novembre 2026 précise les modalités de la deuxième vague de labellisation qui vise à atteindre l’objectif des 100 « médicobus » déployés sur l’ensemble du territoire national. Consulter → | |||
Réponse Expert · Veille juridique santé / médico-social · semaine du 12 novembre 2026 |