Veille Juridique Hebdomadaire - 13 août 2026
Veille juridique hebdomadaire · 13 août 2026L'essentiel de l'actualité juridique santé / médico-social de la semaine : ce qui change, et ce qu'il faut anticiper dans votre établissement. Les sujets importants de la semaine→ Pérennisation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique → Défaut de diagnostic prénatal :
Veille juridique hebdomadaire · 13 août 2026 L'essentiel de l'actualité juridique santé / médico-social de la semaine : ce qui change, et ce qu'il faut anticiper dans votre établissement. | |||
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À LA UNE Fonction publique La sélection des juristes · 11 août 2026 Pérennisation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique Les nouveaux textes du 6 août 2026 pérennisent la rupture conventionnelle dans la fonction publique hospitalière. Au programme : nouveaux modèles de convention, révision des barèmes d'indemnisation et mise en conformité de l'assistance syndicale.
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À LA UNE Droit des patients Le regard du juge · 12 août 2026 Défaut de diagnostic prénatal : limite de l’indemnisation aux seuls parents Par une décision du 19 juin 2026, le Conseil d’État réaffirme l'exclusivité du régime de responsabilité : la fratrie d'un enfant né avec un handicap non décelé en raison d'une faute de diagnostic ne peut prétendre à aucune indemnisation.
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Les autres sujets abordés cette semaine | |||
FINANCES | |||
FinancesL'essentiel Fonds d'intervention régional : le rôle accru du préfet auprès des établissements de santé 13 août 2026 Le décret du 22 juillet 2026 renforce le contrôle de l’État sur le Fonds d’intervention régional. Désormais, les agences régionales de santé doivent informer le préfet avant d'accorder tout soutien financier important aux établissements de santé. Consulter → | |||
FinancesL'essentiel Fonds de lutte contre la sinistralité : financement d'équipements pour les professionnels 12 août 2026 L’instruction du 20 juillet 2026 détaille le Fonds de lutte contre la sinistralité (2025-2027). Ce dispositif finance des équipements de protection pour les professionnels accompagnant les personnes âgées et en situation de handicap. Consulter → | |||
FinancesL'essentiel Généralisation du programme établissements et services médico-sociaux numérique 12 août 2026 L'instruction du 21 juillet 2026 généralise le programme établissements et services médico-sociaux (ESMS) numérique. Ce budget de plus de 8 millions d'euros permettra d'équiper les structures d'un dossier usager informatisé (DUI) interopérable. Consulter → | |||
FinancesL'essentiel Subventions définitives de l'État aux maisons départementales des personnes handicapées 11 août 2026 L’arrêté du 20 juillet 2026 fixe le montant définitif de la subvention de l’État attribuée aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) pour l’année 2026. Il déclenche le versement de la seconde délégation de crédits. Consulter → | |||
FinancesL'essentiel Répartition de la compensation pour l'accueil des moins de 3 ans en protection de l'enfance 10 août 2026 L'arrêté du 22 juillet 2026 fixe la répartition de 35,4 M€ aux départements. Ce financement de l'État vise à compenser les surcoûts liés aux nouvelles normes d'accueil des moins de 3 ans en pouponnière. Consulter → | |||
RH & PROFESSIONS DE SANTÉ | |||
Professionnels de santéL'essentiel Élargissement des spécialités médicales soumises à vérification de la maîtrise de la langue 13 août 2026 L’arrêté du 21 juillet 2026 renforce les exigences de maîtrise de la langue française pour les praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) sollicitant une autorisation d’exercice en France. Consulter → | |||
RESPONSABILITÉ & PATIENTS | |||
Droit des patientsL'essentiel Des formulaires-types pour la consultation annuelle de conservation des éléments germinaux 10 août 2026 L'arrêté du 21 juillet 2026 formalise les modalités des consultations annuelles que les centres d'assistance médicale à la procréation (AMP) doivent mener auprès des personnes ayant des gamètes, embryons ou tissus germinaux en conservation. Consulter → | |||
ORGANISATION & NUMÉRIQUE | |||
Organisation & numériqueL'essentiel Mobilisation de la réserve sanitaire face aux feux de forêt en Gironde et dans les Landes 07 août 2026 La réserve sanitaire nationale est activée pour renforcer les moyens de l’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine et de Santé publique France face aux conséquences sanitaires des feux de forêt en Gironde et dans les Landes. Consulter → | |||
SANTÉ PUBLIQUE & MÉDICO-SOCIAL | |||
Santé publiqueL'essentiel Expérimentation du retraitement des dispositifs médicaux à usage unique 11 août 2026 Publié le 22 juillet 2026, un arrêté précise le cadre de l'expérimentation sur le retraitement des dispositifs médicaux à usage unique (DMUU), amorcée par le décret du 4 septembre 2025. Consulter → | |||
Réponse Expert · Veille juridique santé / médico-social · semaine du 13 août 2026 |