Veille Juridique Hebdomadaire - 16 juillet 2026
Veille juridique hebdomadaire · 16 juillet 2026L'essentiel de l'actualité juridique santé / médico-social de la semaine : ce qui change, et ce qu'il faut anticiper dans votre établissement. Les sujets importants de la semaine→ Cadre applicable aux autorisations spéciales d'absence et aux aménagements horaires des agents pub
Veille juridique hebdomadaire · 16 juillet 2026 L'essentiel de l'actualité juridique santé / médico-social de la semaine : ce qui change, et ce qu'il faut anticiper dans votre établissement. | |||
À LA UNE Fonction publique La sélection des juristes · 10 juillet 2026 Cadre applicable aux autorisations spéciales d'absence et aux aménagements horaires des agents publics Un décret du 6 juillet 2026 fixe enfin le régime des autorisations spéciales d'absence (ASA) liées à la parentalité et aux événements familiaux des agents publics, incluant les personnels médicaux. Il encadre également d’autres aménagements horaires.
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À LA UNE Fonction publique Le regard du juge · 16 juillet 2026 Fixation de critères pour l’attribution de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires Le tribunal administratif de Nantes rappelle qu’un agent public doit remplir les conditions réglementaires pour obtenir l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS), ainsi que les critères spécifiques fixés par l’établissement.
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À LA UNE Organisation interne Zoom sur · 16 juillet 2026 Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales : les incidences pour le secteur de la santé et du médico-social Plusieurs articles de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ont des répercussions sur les établissements de santé et les structures médico-sociales, notamment en matière de secret médical et en droit du travail.
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Les autres sujets abordés cette semaine | |||
FINANCES | |||
FinancesL'essentiel Maladies rares : nouveaux appels à projets pour améliorer le parcours des patients 13 juillet 2026 La Direction générale de l'offre de soins (DGOS) lance trois nouveaux appels à projets dans le cadre du 4ᵉ Plan national maladies rares. Ils s’inscrivent dans le premier axe relatif à l’amélioration des parcours de vie et de soins des patients. Consulter → | |||
RH & PROFESSIONS DE SANTÉ | |||
Fonction publiqueL'essentiel Ouverture du tour extérieur 2027 des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux 15 juillet 2026 L’avis d’ouverture du tour extérieur des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S) a été publié le 27 juin 2026. Cette voie d’accès concerne les fonctionnaires de catégorie A ainsi que les praticiens. Consulter → | |||
Droit socialL'essentiel Modifications concernant le calcul de l’allocation aux adultes handicapés 16 juillet 2026 Deux décrets du 25 juin 2026 modifient le calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Les bénéficiaires qui travaillent dans un établissement et service d'accompagnement par le travail (ESAT) et les élus locaux sont concernés. Consulter → | |||
ORGANISATION & NUMÉRIQUE | |||
Qualité et gestion des risquesL'essentiel Signalement des événements indésirables : portail étendu aux maladies obligatoires 10 juillet 2026 Le décret du 26 juin 2026 et l'arrêté du 8 avril 2026 actualisent les catégories d'événements sanitaires indésirables et intègrent les maladies à signalement obligatoire. Consulter → | |||
Qualité et gestion des risquesL'essentiel Surveillance des eaux de piscine des établissements de santé et médico-sociaux 16 juillet 2026 Un premier arrêté du 23 juin 2026 prévoit les modalités de réalisation des prélèvements d'échantillons d'eau et des analyses ainsi que le contenu du carnet sanitaire. Un second vient supprimer un critère permettant de déroger à certaines règles. Consulter → | |||
Organisation interneL'essentiel Contenu minimal du carnet de parcours et de compétences des travailleurs handicapés 13 juillet 2026 L’arrêté du 19 juin 2026 définit le contenu et les rubriques minimales du carnet de parcours et de compétences afin d'en permettre la portabilité et l'actualisation quel que soit le milieu de travail ou de formation du travailleur handicapé. Consulter → | |||
Organisation interneL'essentiel Coopération autour du traitement de l’insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale 15 juillet 2026 À compter du 1ᵉʳ janvier 2027, l’arrêté relatif aux conventions de coopération entre les établissements de santé exerçant l’activité de traitement de l’insuffisance rénale chronique par la pratique de l’épuration extrarénale est modifié. Consulter → | |||
Réponse Expert · Veille juridique santé / médico-social · semaine du 16 juillet 2026 |