Veille Juridique Hebdomadaire - 17 septembre 2026
Veille juridique hebdomadaire · 17 septembre 2026L'essentiel de l'actualité juridique santé / médico-social de la semaine : ce qui change, et ce qu'il faut anticiper dans votre établissement. Les sujets importants de la semaine→ Modification du planning de gardes reconnue comme sanction disciplinaire déguisée → Délivrance de l
Veille juridique hebdomadaire · 17 septembre 2026 L'essentiel de l'actualité juridique santé / médico-social de la semaine : ce qui change, et ce qu'il faut anticiper dans votre établissement. | |||
À LA UNE Fonction publique Le regard du juge · 17 septembre 2026 Modification du planning de gardes reconnue comme sanction disciplinaire déguisée
Le juge des référés du tribunal administratif de Dijon suspend le retrait des gardes séniors d'une praticienne associée. Qualifiée de sanction disciplinaire déguisée, cette mesure d'organisation violait les garanties procédurales et pénalisait le médecin.
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À LA UNE Droit des patients La sélection des juristes · 14 septembre 2026 Délivrance de la carte Vitale pour les mineurs Deux arrêtés publiés fin août 2026 précisent les modalités de délivrance de la carte Vitale aux personnes mineures, avec un dispositif spécifique pour les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE).
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À LA UNE Fonction publique Le regard du juge · 14 septembre 2026 Absence de droit au reclassement et au maintien du demi-traitement du fonctionnaire stagiaire Le juge des référés du tribunal administratif de Dijon sécurise la pratique des établissements publics face à l'inaptitude définitive des agents stagiaires et confirme la légalité du maintien du demi-traitement durant la saisine du conseil médical.
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Les autres sujets abordés cette semaine | |||
FINANCES | |||
FinancesL'essentiel Revalorisation des montants forfaitaires des aides aux entreprises adaptées 11 septembre 2026 L’arrêté du 31 juillet 2026 fixe les nouveaux montants des aides attribuées aux entreprises adaptées (EA) et aux entreprises adaptées de travail temporaire (EATT). Ces montants revalorisés s’appliquent avec un effet rétroactif au 1ᵉʳ juin 2026. Consulter → | |||
RH & PROFESSIONS DE SANTÉ | |||
Fonction publiqueLa sélection des juristes Revalorisation des bourses Talents pour la rentrée scolaire 2026 15 septembre 2026 Un décret et un arrêté du 7 septembre 2026 définissent les conditions et modalités d'attribution, de gestion et de versement des bourses Talents par région par les services concernés. Les montants sont revalorisés de 1 000 € pour la rentrée scolaire. Consulter → | |||
Fonction publiqueL'essentiel Ouverture de postes au concours de praticien confirmé pour les médecins des armées sous contrat 15 septembre 2026 L'arrêté du 4 septembre 2026 ouvre 17 postes au concours sur titres 2026 pour l'attribution de la qualification de praticien confirmé en qualifications hospitalières. Ce concours est exclusivement réservé aux médecins des armées servant sous contrat. Consulter → | |||
Fonction publiqueL'essentiel Report de la date limite de dépôt pour la demande d’indemnité carburant 15 septembre 2026 Un arrêté du 8 septembre 2026 vient prolonger l’ouverture du guichet mis en place par voie dématérialisée pour l’indemnité carburant. Les personnes concernées ont finalement jusqu’à la fin du mois pour réaliser leur demande. Consulter → | |||
Professionnels de santéL'essentiel Formation continue obligatoire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs 15 septembre 2026 Une instruction détaille la formation continue obligatoire (FCO) des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) exerçant en établissement. Cette obligation s’applique à partir du 1er janvier 2027. Consulter → | |||
Droit socialL'essentiel Fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage 14 septembre 2026 Le décret du 29 août 2026 détermine les montants annuels de prise en charge par défaut (dits « valeurs de carence ») des contrats d'apprentissage conclus à compter du 1ᵉʳ septembre 2026. Consulter → | |||
ORGANISATION & NUMÉRIQUE | |||
Organisation interneL'essentiel Habilitation des collectivités territoriales comme centres de vaccination 17 septembre 2026 Un décret du 9 septembre 2026 permet d'habiliter des collectivités territoriales comme centres de vaccination à partir du 1ᵉʳ janvier 2027. Elles rejoignent ainsi les établissements et les centres de santé pour réaliser certaines vaccinations. Consulter → | |||
Organisation & numériqueL'essentiel Dénonciation de violations des droits fondamentaux en accueil psychiatrique des urgences 16 septembre 2026 Le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a publié, le 24 juillet 2026, des recommandations d'urgence à la suite de contrôles menés dans les services d'accueil des urgences (SAU) de Paris et de la petite couronne. Consulter → | |||
SANTÉ PUBLIQUE & MÉDICO-SOCIAL | |||
Santé publiqueLa sélection des juristes Stratégie nationale de santé sexuelle 2026-2030 : principales mesures pour les établissements 16 septembre 2026 La feuille de route de santé sexuelle 2026-2030 fixe de nouveaux enjeux : parcours d'interruption de grossesse assoupli, extension de la biologie médicale délocalisée et réorganisation des centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic. Consulter → | |||
Santé publiqueL'essentiel Rôle et financement du dépistage communautaire par les agences régionales de santé 14 septembre 2026 Une instruction du 28 août 2026 précise le rôle des agences régionales de santé (ARS) dans le cadre du financement d’actions de dépistage communautaire par tests rapides d’orientation diagnostique (TROD). Consulter → | |||
Réponse Expert · Veille juridique santé / médico-social · semaine du 17 septembre 2026 |