Veille Juridique Hebdomadaire - 19 novembre 2026

Veille juridique hebdomadaire · 19 novembre 2026L'essentiel de l'actualité juridique santé / médico-social de la semaine : ce qui change, et ce qu'il faut anticiper dans votre établissement. Les sujets importants de la semaine→  Nouvelles règles pour la pratique de la médecine esthétique →  Fixation du cadre de la « licence port

 
Veille juridique hebdomadaire · 19 novembre 2026
L'essentiel de l'actualité juridique santé / médico-social de la semaine : ce qui change, et ce qu'il faut anticiper dans votre établissement.
Les sujets importants de la semaine
→  Nouvelles règles pour la pratique de la médecine esthétique
→  Fixation du cadre de la « licence portail santé » pour l’accès aux études de santé 2027
→  Limites à l’obligation de reclassement de l’employeur en cas d’inaptitude physique
À LA UNE
Professionnels de santé
La sélection des juristes · 16 novembre 2026
Nouvelles règles pour la pratique de la médecine esthétique
Un décret du 12 novembre 2026 précise les actes, procédés, méthodes et techniques à visée esthétique réservés aux médecins. Ces nouvelles dispositions constituent une nouvelle section au sein du Code de la santé publique.
Pourquoi ça compte
Avec ces nouvelles règles, la médecine esthétique devient une activité qui ne peut pas représenter plus de 30 % du temps de travail du médecin. Des dispositions transitoires sont prévues pour laisser le temps aux professionnels de s'adapter.
Décryptage visuel · cet article s'accompagne d'une infographie pour aller à l'essentiel.
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À LA UNE
Fonction publique
La sélection des juristes · 19 novembre 2026
Fixation du cadre de la « licence portail santé » pour l’accès aux études de santé 2027
Un arrêté du 13 novembre précise les modalités d'application de la « licence portail santé » (LPS). Il refonde en profondeur les voies d'accès aux formations de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique (MMOP).
Pourquoi ça compte
L'arrêté réserve au moins 5 % des places de 2e et 3e années aux filières passerelles, puis répartit le solde en 2e année entre les primo-candidats (jusqu'à 80 %) et ceux postulant pour la seconde fois (au moins 20 %).
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À LA UNE
Fonction publique
Le regard du juge · 18 novembre 2026
Limites à l’obligation de reclassement de l’employeur en cas d’inaptitude physique
Le 6 novembre 2026, la cour administrative d’appel de Paris a rappelé que l'employeur public n'a qu'une obligation de moyens pour le reclassement. L'absence justifiée de poste vacant ne constitue pas une faute indemnisable.
Pourquoi ça compte
Un établissement public ne peut pas être condamné pour l’absence de reclassement effectif lorsque l’agent n'en a pas fait la demande formelle (sauf en cas d’application du dispositif dérogatoire).
Décryptage visuel · cet article s'accompagne d'une infographie pour aller à l'essentiel.
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Les autres sujets abordés cette semaine
FINANCES
FinancesLa sélection des juristes
Campagne budgétaire 2026 des établissements et services médico-sociaux (partie 2)
19 novembre 2026
Une circulaire du 12 novembre 2026 organise la seconde partie de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées.
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RH & PROFESSIONS DE SANTÉ
Fonction publiqueL'essentiel
Organisation des épreuves de médecine et des examens cliniques objectifs structurés
18 novembre 2026
Deux arrêtés du 17 novembre 2026 fixent le calendrier et les modalités des épreuves d’accès au troisième cycle des études de médecine (internat) pour la rentrée universitaire 2027-2028.
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Droit socialL'essentiel
Agrément des accords et décisions du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
17 novembre 2026
L’arrêté du 9 novembre 2026 se prononce sur l'agrément de plusieurs accords d'entreprise et décisions unilatérales applicables aux établissements du secteur.
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Fonction publiqueL'essentiel
Actualisation de la foire aux questions sur le temps partiel thérapeutique
13 novembre 2026
La Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a mis à jour la foire aux questions (FAQ) relative au temps partiel pour raison thérapeutique (TPT) dans la fonction publique afin de tenir compte des évolutions de cet été.
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ORGANISATION & NUMÉRIQUE
Organisation interneL'essentiel
Établissements de santé exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
19 novembre 2026
Un arrêté fixe la liste des établissements de santé bénéficiant d'une exclusion quant à l'application de certaines dispositions du Code de l’environnement pour la période 2026-2030.
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Qualité et gestion des risquesL'essentiel
Nouvelles règles pour les ambulances de transport sanitaire et calendrier de mise en conformité
18 novembre 2026
Un arrêté du 13 novembre 2026 modifie les normes des ambulances et du transport bariatrique. Il redéfinit le nombre de places assises et précise le délai de mise en conformité.
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SANTÉ PUBLIQUE & MÉDICO-SOCIAL
Santé publiqueL'essentiel
Déploiement local de la politique des 1 000 premiers jours de l’enfant
16 novembre 2026
Une instruction du 6 novembre 2026 organise le déploiement territorial de la politique publique des 1 000 premiers jours de l’enfant. Elle s’appuie sur la feuille de route nationale 2025-2027.
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Santé publiqueL'essentiel
Déploiement du parcours coordonné renforcé « enfance protégée » dès 2027
13 novembre 2026
Un arrêté du 9 novembre 2026 accélère le déploiement du parcours coordonné renforcé (PCR) « enfance protégée ». Les agences régionales de santé (ARS) devront couvrir chaque département dès 2027, soit un an plus tôt que prévu initialement.
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Réponse Expert · Veille juridique santé / médico-social · semaine du 19 novembre 2026