Veille Juridique Hebdomadaire - 19 novembre 2026
Veille juridique hebdomadaire · 19 novembre 2026L'essentiel de l'actualité juridique santé / médico-social de la semaine : ce qui change, et ce qu'il faut anticiper dans votre établissement. Les sujets importants de la semaine→ Nouvelles règles pour la pratique de la médecine esthétique → Fixation du cadre de la « licence port
Veille juridique hebdomadaire · 19 novembre 2026 L'essentiel de l'actualité juridique santé / médico-social de la semaine : ce qui change, et ce qu'il faut anticiper dans votre établissement. | |||
À LA UNE Professionnels de santé La sélection des juristes · 16 novembre 2026 Nouvelles règles pour la pratique de la médecine esthétique Un décret du 12 novembre 2026 précise les actes, procédés, méthodes et techniques à visée esthétique réservés aux médecins. Ces nouvelles dispositions constituent une nouvelle section au sein du Code de la santé publique.
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À LA UNE Fonction publique La sélection des juristes · 19 novembre 2026 Fixation du cadre de la « licence portail santé » pour l’accès aux études de santé 2027 Un arrêté du 13 novembre précise les modalités d'application de la « licence portail santé » (LPS). Il refonde en profondeur les voies d'accès aux formations de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique (MMOP).
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À LA UNE Fonction publique Le regard du juge · 18 novembre 2026 Limites à l’obligation de reclassement de l’employeur en cas d’inaptitude physique Le 6 novembre 2026, la cour administrative d’appel de Paris a rappelé que l'employeur public n'a qu'une obligation de moyens pour le reclassement. L'absence justifiée de poste vacant ne constitue pas une faute indemnisable.
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Les autres sujets abordés cette semaine | |||
FINANCES | |||
FinancesLa sélection des juristes Campagne budgétaire 2026 des établissements et services médico-sociaux (partie 2) 19 novembre 2026 Une circulaire du 12 novembre 2026 organise la seconde partie de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées. Consulter → | |||
RH & PROFESSIONS DE SANTÉ | |||
Fonction publiqueL'essentiel Organisation des épreuves de médecine et des examens cliniques objectifs structurés 18 novembre 2026 Deux arrêtés du 17 novembre 2026 fixent le calendrier et les modalités des épreuves d’accès au troisième cycle des études de médecine (internat) pour la rentrée universitaire 2027-2028. Consulter → | |||
Droit socialL'essentiel Agrément des accords et décisions du secteur social et médico-social privé à but non lucratif 17 novembre 2026 L’arrêté du 9 novembre 2026 se prononce sur l'agrément de plusieurs accords d'entreprise et décisions unilatérales applicables aux établissements du secteur. Consulter → | |||
Fonction publiqueL'essentiel Actualisation de la foire aux questions sur le temps partiel thérapeutique 13 novembre 2026 La Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a mis à jour la foire aux questions (FAQ) relative au temps partiel pour raison thérapeutique (TPT) dans la fonction publique afin de tenir compte des évolutions de cet été. Consulter → | |||
ORGANISATION & NUMÉRIQUE | |||
Organisation interneL'essentiel Établissements de santé exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre 19 novembre 2026 Un arrêté fixe la liste des établissements de santé bénéficiant d'une exclusion quant à l'application de certaines dispositions du Code de l’environnement pour la période 2026-2030. Consulter → | |||
Qualité et gestion des risquesL'essentiel Nouvelles règles pour les ambulances de transport sanitaire et calendrier de mise en conformité 18 novembre 2026 Un arrêté du 13 novembre 2026 modifie les normes des ambulances et du transport bariatrique. Il redéfinit le nombre de places assises et précise le délai de mise en conformité. Consulter → | |||
SANTÉ PUBLIQUE & MÉDICO-SOCIAL | |||
Santé publiqueL'essentiel Déploiement local de la politique des 1 000 premiers jours de l’enfant 16 novembre 2026 Une instruction du 6 novembre 2026 organise le déploiement territorial de la politique publique des 1 000 premiers jours de l’enfant. Elle s’appuie sur la feuille de route nationale 2025-2027. Consulter → | |||
Santé publiqueL'essentiel Déploiement du parcours coordonné renforcé « enfance protégée » dès 2027 13 novembre 2026 Un arrêté du 9 novembre 2026 accélère le déploiement du parcours coordonné renforcé (PCR) « enfance protégée ». Les agences régionales de santé (ARS) devront couvrir chaque département dès 2027, soit un an plus tôt que prévu initialement. Consulter → | |||
Réponse Expert · Veille juridique santé / médico-social · semaine du 19 novembre 2026 |