Veille Juridique Hebdomadaire - 22 octobre 2026
Veille juridique hebdomadaire · 22 octobre 2026L'essentiel de l'actualité juridique santé / médico-social de la semaine : ce qui change, et ce qu'il faut anticiper dans votre établissement. Les sujets importants de la semaine→ Renouvellement de l’indemnité carburant pour la fin d’année 2026 → Cadre réglementaire du contrat d’e
Veille juridique hebdomadaire · 22 octobre 2026 L'essentiel de l'actualité juridique santé / médico-social de la semaine : ce qui change, et ce qu'il faut anticiper dans votre établissement. | |||
À LA UNE Droit social La sélection des juristes · 16 octobre 2026 Renouvellement de l’indemnité carburant pour la fin d’année 2026 Un décret du 15 octobre 2026 prévoit une nouvelle fenêtre d’ouverture pour pouvoir bénéficier de l’indemnité carburant de 100 € pour cette fin d’année. Un changement favorable aux professionnels : le plafond de revenus a été augmenté.
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À LA UNE Fonction publique La sélection des juristes · 21 octobre 2026 Cadre réglementaire du contrat d’engagement de service public L’arrêté du 16 octobre 2026 actualise le fonctionnement du contrat d'engagement de service public (CESP) destiné aux étudiants en santé et aux praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) suivant un parcours de consolidation de compétences.
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À LA UNE Droit social Le regard du juge · 22 octobre 2026 Contestation d'un avis du médecin du travail : vérification par le juge du motif médical La Cour de cassation précise le rôle du conseil de prud’hommes lorsqu'un employeur conteste les préconisations d'un médecin du travail. Le juge ne doit pas se contenter de valider l'avis médical : il doit examiner lui-même la situation de santé du salarié.
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Les autres sujets abordés cette semaine | |||
COMMANDE PUBLIQUE | |||
Commande publiqueL'essentiel Marchés publics de travaux de génie civil : mise à jour de fascicules techniques 20 octobre 2026 Un arrêté, publié le 18 octobre 2026, approuve la modification de deux fascicules du cahier des clauses techniques générales (CCTG) applicables aux marchés publics de travaux de génie civil. Consulter → | |||
FINANCES | |||
FinancesL'essentiel Financement exceptionnel pour la prise en charge des mineurs non accompagnés en 2025 21 octobre 2026 Un arrêté du 5 octobre 2026 attribue un financement exceptionnel de 1 338 000 € à deux départements. Cette aide compense l'augmentation du nombre de mineurs non accompagnés (MNA) pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance (ASE) en 2025. Consulter → | |||
RH & PROFESSIONS DE SANTÉ | |||
Droit socialL'essentiel Métiers en tension dans le secteur de la santé pour la taxe d’apprentissage 2026 22 octobre 2026 Un arrêté du 2 octobre 2026 modifie la liste des métiers qui connaissent les besoins les plus importants de recrutement de leur région en raison d’un manque de personnes formées, pour le solde de la taxe d’apprentissage. Consulter → | |||
Droit socialL'essentiel Plafonds d’exonération de CSG pour les frais de transport fixés par décret 22 octobre 2026 Deux décrets tirent les conséquences d’une décision du Conseil constitutionnel du 29 juillet 2026 au sein de laquelle certaines dispositions ont été déclassées. Le premier modifie l’article concerné alors que le second fixe les plafonds d’exonération. Consulter →
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Professionnels de santéL'essentiel Objectifs nationaux pluriannuels 2026-2030 : 94 095 professionnels de santé à former 20 octobre 2026 Un arrêté du 16 octobre 2026 fixe le seuil minimal de professionnels à former en médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique (filières MMOP) pour la période 2026-2030. Consulter → | |||
Fonction publiqueL'essentiel Ouverture du concours national de praticien hospitalier 2026 19 octobre 2026 Un arrêté du 16 octobre 2026 fixe les conditions d'organisation et le calendrier de la session 2026 du concours national de praticien hospitalier (CNPH) des établissements publics de santé. Consulter → | |||
Professionnels de santéL'essentiel Enceinte réfrigérée portative obligatoire pour la vaccination à domicile 19 octobre 2026 L’arrêté du 13 octobre 2026 modifie le cahier des charges de la vaccination pour renforcer la sécurité de la chaîne du froid à domicile et actualiser les compétences infirmières. Consulter → | |||
Professionnels de santéL'essentiel Conditions de formation des pédicures-podologues au traitement des verrues 16 octobre 2026 L’arrêté du 12 octobre 2026 définit la formation de 3 heures permettant aux pédicures-podologues diplômés avant 2029 de réaliser le traitement physique des verrues. Consulter → | |||
ORGANISATION & NUMÉRIQUE | |||
Organisation interneL'essentiel Assouplissement de la procédure d’autorisation des établissements à caractère expérimental 22 octobre 2026 Une loi du 21 octobre 2026 assouplit les règles de procédure d’autorisation pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) à caractère expérimental. Consulter → | |||
Organisation interneL'essentiel Déploiement de la charte de l'accompagnant aux urgences 19 octobre 2026 Une note d’information détaille les modalités de déploiement de la nouvelle charte nationale de l'accompagnant aux urgences. L'objectif est de la rendre effective dans tous les établissements de santé concernés d'ici la fin de l’année 2026. Consulter → | |||
Réponse Expert · Veille juridique santé / médico-social · semaine du 22 octobre 2026 |