Veille Juridique Hebdomadaire - 29 octobre 2026
Veille juridique hebdomadaire · 29 octobre 2026L'essentiel de l'actualité juridique santé / médico-social de la semaine : ce qui change, et ce qu'il faut anticiper dans votre établissement. Les sujets importants de la semaine→ Extension du traitement automatisé de données personnelles aux agents publics hospitaliers → Obligati
Veille juridique hebdomadaire · 29 octobre 2026 L'essentiel de l'actualité juridique santé / médico-social de la semaine : ce qui change, et ce qu'il faut anticiper dans votre établissement. | ||
À LA UNE RGPD L'essentiel · 28 octobre 2026 Extension du traitement automatisé de données personnelles aux agents publics hospitaliers Un décret du 26 octobre 2026 autorise désormais les établissements sanitaires et médico-sociaux publics à utiliser l'Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP) pour l'organisation de leurs élections professionnelles.
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À LA UNE Fonction publique Le regard du juge · 29 octobre 2026 Obligation de décompte du temps de travail journalier des internes en heures Par un arrêt du 16 octobre 2026, le Conseil d’État juge que les syndicats nationaux peuvent contester le refus d’un CHU de mettre en place le décompte horaire des internes, cette obligation s’imposant à l’ensemble des établissements publics de santé.
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À LA UNE Professionnels de santé La sélection des juristes · 26 octobre 2026 Expérimentation de l'accès direct aux infirmiers en pratique avancée dans six départements Un décret et un arrêté du 24 octobre 2026 encadrent l'expérimentation de l'accès direct aux infirmiers en pratique avancée (IPA) exerçant au sein d'une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS), sans prescription médicale.
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Les autres sujets abordés cette semaine | ||
FINANCES | ||
FinancesLe regard du juge Limites du pouvoir de tutelle des agences régionales de santé : relaxe en appel du directeur 23 octobre 2026 La Cour d’appel financière considère finalement que l’engagement des dépenses pour la prestation d’assistance et de conseil auprès du centre hospitalier de Guéret n’a pas été effectué par le directeur de l’agence régionale de santé (ARS). Consulter →
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RH & PROFESSIONS DE SANTÉ | ||
Fonction publiqueLa sélection des juristes Évolution de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale 29 octobre 2026 Deux décrets du 23 octobre 2026 établissent de nouvelles règles concernant la protection sociale complémentaire (PSC) pour le personnel des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Consulter →
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Droit socialL'essentiel Publication de documents méthodologiques en matière de transparence salariale 29 octobre 2026 L'European Institute for Gender Equality (EIGE) a publié une « boîte à outils » relative à l'évaluation et à la catégorisation des postes sans distinction de genre. Les documents ont été traduit provisoirement en langue française. Consulter → | ||
Fonction publiqueL'essentiel Nouvelles spécialités ouvertes aux gardes et astreintes des docteurs juniors 27 octobre 2026 Un arrêté du 23 octobre 2026 actualise la liste des spécialités autorisant les docteurs juniors (étudiants de troisième cycle en phase de consolidation) à participer aux gardes et astreintes médicales au tableau des praticiens séniors. Consulter → | ||
Professionnels de santéL'essentiel Règles de formation des orthophonistes aux aspirations respiratoires 27 octobre 2026 Un arrêté du 22 octobre 2026 impose désormais aux orthophonistes de justifier d’une formation dédiée pour pratiquer l’aspiration orale, nasale, pharyngée et trachéale auprès d’un patient trachéotomisé. Consulter → | ||
Fonction publiqueL'essentiel Ouverture des inscriptions à l’examen national de thanatopracteur 2027 26 octobre 2026 Un arrêté du 17 octobre 2026 ouvre la session 2027 de l'examen national de thanatopracteur et en précise l'organisation. Consulter → | ||
Fonction publiqueL'essentiel Titres reconnus pour le recrutement des médecins diplômés au Royaume-Uni 23 octobre 2026 Un arrêté du 21 octobre 2026 liste les titres de formation délivrés au Royaume-Uni bénéficiant d'une reconnaissance automatique en France. Les praticiens doivent avoir débuté leur formation ou obtenu leur titre de formation avant le 31 décembre 2020. Consulter → | ||
RESPONSABILITÉ & PATIENTS | ||
Droit des patientsL'essentiel Nouveaux formulaires obligatoires de consentement aux examens génétiques à des fins médicales 28 octobre 2026 Un arrêté du 26 octobre 2026 encadre le recueil du consentement écrit pour la réalisation d’examens génétiques à des fins médicales et la communication de leurs résultats. Il instaure trois modèles de formulaires à utiliser obligatoirement. Consulter → | ||
ORGANISATION & NUMÉRIQUE | ||
Organisation interneL'essentiel Modification de la convention en matière de vigilance relative aux produits de santé 23 octobre 2026 Un arrêté du 16 octobre 2026 modifie la durée de la convention régionale de mise en œuvre des missions de vigilance sanitaire qui était jusqu’à présent conclue pour 5 ans. Ce texte permet également la conclusion de nouvelles conventions. Consulter → | ||
Réponse Expert · Veille juridique santé / médico-social · semaine du 29 octobre 2026 |