Bonjour, Découvrez notre sélection d'articles juridiques de la semaine. Restez informé des dernières actualités et analyses du secteur. La sélection de la semaine Droit à la déconnexion : la connexion spontanée du salarié exclut le manquement patronal 28 avril 2026 Le regard du jugeDroit social La Cour de cassation
Bonjour,
Découvrez notre sélection d'articles juridiques de la semaine. Restez informé des dernières actualités et analyses du secteur.
28 avril 2026
La Cour de cassation écarte le manquement au droit à la déconnexion dès lors que le salarié s'est connecté spontanément durant son arrêt maladie, sans obligation de traitement immédiat des messages reçus.
28 avril 2026
Le 5 février 2026, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé que la loi française n'enfreint pas l'article 2 en permettant au médecin d'écarter des directives jugées « inappropriées » à la situation clinique d'un patient.
28 avril 2026
Deux décrets viennent adapter la réglementation afin d’intégrer les normes européennes régissant les dispositifs médicaux (DM) et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (DMDIV).
24 avril 2026
L'instruction du 10 avril 2026 lance un appel à candidatures pour le déploiement de deux nouvelles unités de réhabilitation pour usagers de drogues (URUD) au sein des établissements pénitentiaires.
30 avril 2026
L’arrêté du 22 avril 2026 modifie les conditions financières et les modalités d'évaluation du dispositif d'hébergement temporaire non médicalisé (HTNM) au profit des patients et de leurs proches.
29 avril 2026
L’arrêté du 17 avril 2026 révise l'organisation et l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique au sein des établissements publics de santé et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
29 avril 2026
Deux arrêtés du 21 avril 2026 répartissent les postes offerts aux concours national et européen d'internat en odontologie pour l'année universitaire 2026-2027.
27 avril 2026
Un arrêté du 16 avril 2026 intègre les orthophonistes libéraux au dispositif de financement individuel des soins ambulatoires prescrits par un établissement de santé, après accord médical.
30 avril 2026
Un arrêté vient encadrer les modalités de transmission dématérialisée des propositions budgétaires, de leurs annexes et du compte administratif pour une catégorie spécifique d’établissements.
27 avril 2026
Le ministère envisage d’étendre l’avenant n° 67/2024 à la branche de l’aide à domicile. Les intéressés disposent de 15 jours pour transmettre leurs avis avant sa généralisation.
24 avril 2026
Un arrêté actualise la liste et les modalités de transmission des maladies à déclaration obligatoire (MDO). Les établissements de santé doivent adapter leurs procédures de signalement interne.
30 avril 2026
Un arrêté du 20 avril 2026 officialise l'ouverture de la session 2026 du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement adapté aux jeunes déficients visuels.
30 avril 2026
Deux arrêtés du 17 avril 2026 fixent le nombre de places offertes aux militaires pour l'accès à la formation préparant aux diplômes d'État d'infirmier anesthésiste et de bloc opératoire au titre de l'année 2026.
