Veille Juridique Hebdomadaire - 30 juillet 2026
Veille juridique hebdomadaire · 30 juillet 2026L'essentiel de l'actualité juridique santé / médico-social de la semaine : ce qui change et ce qu'il faut anticiper dans votre établissement. Les sujets importants de la semaine→ Nouveau référentiel de certification de la Haute Autorité de santé → Dématérialisation de la transmiss
Veille juridique hebdomadaire · 30 juillet 2026 L'essentiel de l'actualité juridique santé / médico-social de la semaine : ce qui change et ce qu'il faut anticiper dans votre établissement. | ||
À LA UNE Qualité et gestion des risques La sélection des juristes · 30 juillet 2026 Nouveau référentiel de certification de la Haute Autorité de santé La Haute Autorité de santé (HAS) a publié son nouveau référentiel de certification pour janvier 2027. Le document présente de nouveaux critères issus d'ajouts ou de regroupements, ainsi que des critères supprimés après restructuration.
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À LA UNE Organisation interne La sélection des juristes · 30 juillet 2026 Dématérialisation de la transmission des certificats de décès Le décret n° 2026-697 du 28 juillet 2026 généralise la dématérialisation des certificats de décès. Ce texte modifie le circuit de transmission des documents et fait évoluer les pratiques des professionnels en établissement de santé et médico-social.
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À LA UNE Fonction publique Le regard du juge · 30 juillet 2026 Annulation partielle de l’arrêté fixant le plafond des dépenses engagées au titre de l’intérim Le 15 juillet 2026, le Conseil d’État a partiellement annulé l’arrêté du 5 septembre 2025 relatif au plafonnement des dépenses de travail temporaire dans les établissements publics de santé et les établissements et services sociaux et médico-sociaux.
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Les autres sujets abordés cette semaine | ||
FINANCES | ||
FinancesL'essentiel Fixation des crédits du Fonds pour la modernisation et l'investissement en santé 27 juillet 2026 Une circulaire du 8 juillet 2026 détaille la première délégation des crédits du Fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (FMIS) aux agences régionales de santé (ARS). Consulter → | ||
FinancesL'essentiel Mise en œuvre du plan d’aide à l’investissement des établissements et services pour personnes âgées en 2026 27 juillet 2026 Une instruction du 9 juillet 2026 détaille le déploiement du plan d’aide à l’investissement (PAI) 2026. Elle définit les critères d'éligibilité et les priorités stratégiques axées sur la transformation de l'offre médico-sociale. Consulter → | ||
FinancesL'essentiel Maladies rares : un nouvel appel à candidatures pour les tests fonctionnels 24 juillet 2026 La Direction générale de l'offre de soins (DGOS) lance le premier appel à candidatures dans le cadre de l’axe 2 du 4ᵉ Plan national maladies rares. Il s’inscrit dans l’action intitulée « Soutenir les demandes pour les expertises fonctionnelles ». Consulter → | ||
RH & PROFESSIONS DE SANTÉ | ||
Professionnels de santéLa sélection des juristes Orthophonie : intégration des actes d'aspiration endo-trachéale au champ de compétences 28 juillet 2026 Le décret du 10 juillet 2026 ajoute les aspirations orales, nasales, pharyngées et endotrachéales par la trachéotomie à la liste des actes professionnels réalisés par les orthophonistes. Consulter → | ||
Fonction publiqueLa sélection des juristes Modifications pour les commissions consultatives paritaires dans le versant hospitalier 27 juillet 2026 Un arrêté du 19 juillet 2026 modifie 5 articles de l’arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires (CCP) dont relèvent les agents contractuels de la fonction publique hospitalière (FPH). Consulter → | ||
Fonction publiqueL'essentiel Ouverture de 798 contrats d'engagement de service public en médecine et odontologie 28 juillet 2026 L'arrêté du 20 juillet 2026 fixe le nombre de contrats d'engagement de service public (CESP) pouvant être signés au titre de l'année universitaire 2025-2026. Il abroge et remplace l'arrêté du 30 juin 2026 portant sur le même objet. Consulter → | ||
Droit socialL'essentiel Agrément d’accords de travail dans le secteur social et médico-social privé non lucratif 28 juillet 2026 Un arrêté du 10 juillet 2026 rend applicables plusieurs accords de branche, conventions collectives nationales, accords d'entreprises et décisions unilatérales pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) non lucratifs. Consulter → | ||
Professionnels de santéL'essentiel Exercice de la profession de technicien de laboratoire médical 28 juillet 2026 Un arrêté du 7 juillet 2026 fixe la liste des titres, diplômes et certificats qui permettent d’exercer la profession de technicien de laboratoire médical et d’en porter le titre, conformément au Code de la santé publique. Consulter → | ||
Fonction publiqueL'essentiel Ajustement de la répartition des postes d’internat en odontologie 2026-2027 27 juillet 2026 Deux arrêtés du 8 juillet 2026 modifient la répartition initiale des postes d’internat en odontologie (fixée le 21 avril 2026) pour l’année universitaire 2026–2027. Consulter → | ||
Professionnels de santéL'essentiel Ajustement des règles électorales des ordres des professions médicales et paramédicales 24 juillet 2026 Le décret du 9 juillet 2026 modernise le cadre électoral des ordres médicaux et paramédicaux. Il clarifie le vote électronique et instaure un calendrier transitoire pour regrouper les scrutins des médecins et sages-femmes. Consulter → | ||
RESPONSABILITÉ & PATIENTS | ||
Droit des patientsL'essentiel Assistance éducative : désignation systématique et gratuite d'un avocat pour les mineurs 28 juillet 2026 La loi du 13 juillet 2026 instaure le droit pour tout mineur faisant l'objet d'une procédure d'assistance éducative d'être assisté d'un avocat, quel que soit son âge. Consulter → | ||
ORGANISATION & NUMÉRIQUE | ||
Organisation interneL'essentiel Risques sanitaires : évolution de la composition du collège d’experts 30 juillet 2026 Le décret modifie la composition du collège d'experts placé auprès de l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) pour l'indemnisation des victimes du benfluorex (Mediator). Consulter → | ||
Qualité et gestion des risquesL'essentiel Incendies exceptionnels : précisions des ministères dans un contexte de forte mobilisation 29 juillet 2026 Deux foires aux questions (FAQ) sont publiées par le ministère du Travail et le ministère de l’Action et des Comptes publics pour accompagner les employeurs et les professionnels concernés. Consulter → | ||
Organisation & numériqueL'essentiel Contribution du système de santé au soutien des forces armées 29 juillet 2026 L'arrêté du 6 juillet 2026 met en application le dispositif de contribution des acteurs civils du système de santé au soutien sanitaire des forces armées prévu à l'article L. 6147-10 du Code de la santé publique (CSP). Consulter → | ||
Organisation interneL'essentiel Modalités de renouvellement de l'agrément des sociétés de téléconsultation 28 juillet 2026 Un décret du 8 juillet 2026 précise plusieurs dispositifs en matière de contrôle relatif à la qualité et à l'accessibilité de la téléconsultation, d’organisation des comités médicaux des sociétés ou encore de suspension de l’agrément. Consulter → | ||
Qualité et gestion des risquesL'essentiel Autisme : mesures pour la prévention des accidents aquatiques 27 juillet 2026 Une note d’information de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) du 10 juillet 2026 rappelle les bonnes pratiques d'accompagnement des personnes présentant un trouble du spectre de l’autisme (TSA) aux abords de l’eau. Consulter → | ||
SANTÉ PUBLIQUE & MÉDICO-SOCIAL | ||
Santé publiqueL'essentiel Mobilisation renforcée du plan pour le prélèvement et la greffe d’organes et de tissus 29 juillet 2026 Pour la dernière année du Plan greffe 2022-2026, l’instruction du 15 juillet 2026 renforce la mobilisation des agences régionales de santé (ARS) et des établissements de santé. Consulter → | ||
Réponse Expert · Veille juridique santé / médico-social · semaine du 30 juillet 2026 |