Veille Juridique Hebdomadaire - 9 juillet 2026
Veille juridique hebdomadaire · 9 juillet 2026L'essentiel de l'actualité juridique santé / médico-social de la semaine : ce qui change, et ce qu'il faut anticiper dans votre établissement. Les sujets importants de la semaine→ Amélioration de l’accès au logement des travailleurs des services publics → Campagne budgétaire 2026 d
Veille juridique hebdomadaire · 9 juillet 2026 L'essentiel de l'actualité juridique santé / médico-social de la semaine : ce qui change, et ce qu'il faut anticiper dans votre établissement. | |||
À LA UNE Organisation interne La sélection des juristes · 09 juillet 2026 Amélioration de l’accès au logement des travailleurs des services publics Une loi du 29 juin 2026 permet de faciliter l'accès au logement des agents de la fonction publique et des employés des transports. Les établissements publics de santé reçoivent de nouvelles prérogatives pour valoriser leur patrimoine immobilier.
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À LA UNE Finances La sélection des juristes · 07 juillet 2026 Campagne budgétaire 2026 des établissements et services médico-sociaux Une instruction du 16 juin définit le cadre budgétaire 2026 pour les établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées.
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À LA UNE Fonction publique Le regard du juge · 07 juillet 2026 Validation de l’admission à la retraite d’office en cas d’impossibilité de reclassement Le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande d’une aide-soignante qui contestait sa mise à la retraite d’office. Déclarée inapte, elle contestait la procédure et estimait que ses capacités à occuper un autre poste avaient été mal évaluées.
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Les autres sujets abordés cette semaine | |||
FINANCES | |||
FinancesL'essentiel Répartition de 50,5 millions d'euros pour la prise en charge des jeunes majeurs 09 juillet 2026 L'État a fixé le montant de l'aide versée aux départements. Cette somme compense leur obligation de continuer à prendre en charge les jeunes majeurs (18-21 ans) sortant de l'aide sociale à l'enfance sans ressources ni soutien familial suffisants. Consulter → | |||
FinancesL'essentiel Harmonisation de la tarification de la protection judiciaire de la jeunesse 06 juillet 2026 Le décret n° 2026-521 du 18 juin 2026 modifie le cadre budgétaire et tarifaire des structures de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Son objectif est d’harmoniser et de rendre conformes les règles financières applicables à ces structures. Consulter → | |||
FinancesL'essentiel Soutien à la mobilité de l'aide à domicile : pérennisation et nouveaux seuils de financement 03 juillet 2026 Ce décret modifie le dispositif de soutien à la mobilité des professionnels de l'aide à domicile. Il pérennise l'aide aux collectivités à hauteur de 75 millions d'euros par an, introduit des plafonds par véhicule et ajuste le calendrier transitoire. Consulter → | |||
RH & PROFESSIONS DE SANTÉ | |||
Professionnels de santéLe regard du juge Refus d’inscription à l’Ordre des médecins pour défaut de moralité 03 juillet 2026 Le Conseil d’État confirme que des omissions volontaires d'informations justifient légalement le refus d’inscription au tableau de l’Ordre des médecins. En l’espèce, un psychiatre avait dissimulé plusieurs procédures disciplinaires et pénales lors de... Consulter →
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ORGANISATION & NUMÉRIQUE | |||
Organisation & numériqueLe regard du juge Soins psychiatriques sans consentement : pas d’annulation de la mesure en l’absence de notification immédiate 06 juillet 2026 Dans un arrêt du 18 mars 2026, la Cour de cassation juge qu’une erreur de procédure ne remet pas en cause la validité de la décision de maintien en soins psychiatriques. Cette décision reste valable et ne peut être contestée que par un appel. Consulter →
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Organisation interneL'essentiel Handicap : report de l'expérimentation du formulaire de demande de renouvellement des droits 09 juillet 2026 L'arrêté du 12 juin 2026 décale de 28 jours les deux échéances pour la distribution et le dépôt des formulaires spécifiques par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Consulter → | |||
Organisation & numériqueL'essentiel Évolution de la convention-cadre entre l'Assurance Maladie et les psychologues 09 juillet 2026 L'arrêté du 17 juin 2026 remplace la convention-type qui lie l'Assurance maladie aux psychologues participant au dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement psychologique. Consulter → | |||
Organisation interneL'essentiel Recueil et traitement des données médicales pour l'hospitalisation à domicile 08 juillet 2026 Une nouvelle version du guide méthodologique de production des recueils d’informations standardisés de l’hospitalisation à domicile (HAD) a été publiée au Bulletin officiel du 17 juin 2026. Il est applicable depuis le 1ᵉʳ janvier 2026. Consulter →
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Organisation interneL'essentiel Recueil et traitement des données pour l’activité de soins médicaux et de réadaptation 08 juillet 2026 Une nouvelle version du guide méthodologique de production des informations relatives à l'activité médicale et à sa facturation en soins médicaux et de réadaptation (SMR) a été publiée au Bulletin officiel du 17 juin 2026. Consulter →
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Organisation & numériqueL'essentiel Actualisation du cahier des charges des centres régionaux du psychotraumatisme 06 juillet 2026 La note d’information du 19 juin 2026 actualise le cahier des charges des centres régionaux du psychotraumatisme (CRP). Ce document détaille les évolutions organisationnelles et structurelles applicables à ces centres. Consulter → | |||
Organisation & numériqueL'essentiel Déploiement et financement du réseau France santé 03 juillet 2026 Une circulaire organise le déploiement et le financement du réseau France santé, suite aux accords signés entre la Caisse nationale d’Assurance maladie (CNAM) et les professionnels de santé. Consulter → | |||
Organisation & numériqueL'essentiel Guide sur l'accès régulé aux urgences : une nouvelle modalité d’organisation 03 juillet 2026 La Direction générale de l’offre de soins (DGOS) a corédigé un document de référence avec l’Agence nationale d’appui à la performance sanitaire et médico-sociale (ANAP) qui se substitue aux anciens protocoles territoriaux de gestion des flux. Consulter →
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SANTÉ PUBLIQUE & MÉDICO-SOCIAL | |||
Santé publiqueL'essentiel Modification du cahier des charges de l’expérimentation OPERA 08 juillet 2026 L'arrêté du 15 juin 2026 modifie l'expérimentation OPERA (Optimisation du parcours de soins du patient TAVI). Ce projet vise à rendre la prise en charge des patients plus efficace et qualitative, en amont et en aval de l'intervention. Consulter → | |||
Réponse Expert · Veille juridique santé / médico-social · semaine du 9 juillet 2026 |