Réorganisation de la Conférence nationale de santé
Le décret du 24 décembre 2025 tire les conséquences de la loi "Bien vieillir" et élargit les missions et la composition de la Conférence nationale de santé à la lutte contre les maltraitances.
Durcissement des règles relatives à la sécurité sanitaire des eaux de piscine
Les dispositions concernées du Code de la santé publique sont mises en conformité avec la procédure d'approbation des substances actives biocides réalisée au niveau communautaire.
Fin des renforts exceptionnels en matière de vaccination contre la Covid-19
L'arrêté du 19 décembre 2025 abroge les dérogations de l'article 5. Étudiants, retraités et pompiers ne peuvent plus vacciner : l'activité rejoint désormais les règles de droit commun.
Actualisation de la nomenclature M. 21 pour les établissements publics de santé
L’arrêté du 17 décembre 2025 refonde le cadre comptable des établissements publics de santé. Il intègre le Plan comptable général et sécurise les financements dès janvier 2026.
Nouveaux modèles d'état des prévisions de recettes et de dépenses pour l'exercice 2026
L'arrêté du 16 décembre 2025 fixe les modèles de prévisions budgétaires pour les établissements publics et privés de santé.
Évolutions du cadre juridique des compétences et missions infirmières
Ce décret refonde les compétences infirmières en consacrant la consultation autonome et le diagnostic infirmier. Il élargit les droits de prescription et d'orientation afin de fluidifier les parcours.
Aménagement des conditions de stage des étudiants de troisième cycle
Le décret du 24 décembre 2025 améliore le cadre de formation des internes en médecine, odontologie et pharmacie confrontés aux enjeux de la parentalité.
Dépenses déductibles de la contribution à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Le décret du 24 décembre 2025 prolonge et clarifie la déduction des dépenses de la contribution annuelle à l'obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).
Nouveau modèle du carnet de grossesse à compter du 1er mars 2026
Ce carnet, fourni gratuitement lors du premier examen prénatal, s'appuie sur un modèle revu conformément aux recommandations du Haut conseil de la santé publique.
Suppression des fiches d’information thérapeutique de certains produits de santé
Cette mesure est prise dans un objectif de simplification administrative, compte tenu des moyens d'information disponibles sur les produits de santé, notamment pour le corps médical.