Validation par le Conseil d’État de la réduction du maintien de salaire en maladie
Le Conseil d’État rejette les recours formulés par deux organisations syndicales contre les décrets réformant la rémunération des agents publics en congé maladie.
Simplification et revalorisation des allocations aux enfants et adultes handicapés
Trois décrets du 30 mars 2026 renforcent le soutien aux personnes handicapées. Ils simplifient l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et revalorisent celle pour les adultes (AAH).
Nouvelles conditions des frais de santé pour les assurés quittant leur résidence en France
Le décret n° 2026-226 redéfinit le maintien des droits à l'assurance maladie pour les assurés quittant la France, en liant plus strictement la prise en charge à la résidence régulière.
Nouveau montant de la participation forfaitaire aux frais de santé
Le décret du 30 mars 2026 fixe le nouveau montant de la participation forfaitaire pour les actes dits « lourds ». Un ajustement clé pour le budget santé des assurés sociaux dès le 1er avril.
Assouplissements des conditions d’accès au chômage pour les « primo-entrants »
Un décret ainsi qu’un arrêté en date du 28 mars 2026 viennent faciliter certaines règles en matière d’assurance chômage pour les travailleurs qui s'inscrivent pour la première fois.
Revalorisation des prestations d'invalidité, risques professionnels et décès
L’instruction du 26 mars 2026 fixe les nouveaux montants des pensions d'invalidité, de l'aide pour tierce personne, des indemnités liées aux accidents du travail et du capital décès pour l'année 2026.
Nouveaux plafonds de ressources de la complémentaire santé
L'arrêté du 20 mars 2026 révise les plafonds de ressources pour l'accès à la complémentaire santé solidaire (C2S). Ce texte définit les barèmes d'attribution pour les foyers les plus modestes.
Remboursement des mises à disposition non prononcées auprès des organisations syndicales
Les mises à disposition d’agents territoriaux auprès d'organisations syndicales, qui n'ont pas été prononcées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025, donnent lieu à un remboursement à leur profit.
Précisions des juridictions administratives sur la discipline et l’état d’ébriété
Le juge administratif a récemment apporté des précisions concernant l’action disciplinaire des agents publics et le contrôle de l’état d’ébriété.
Modernisation du cadre légal de l'hébergement des données de santé
Le décret du 24 mars 2026 modifie le Code de la santé publique (CSP) pour l’hébergement des données de santé. Il vise à renforcer la sécurité et à préciser les obligations des prestataires certifiés.