rex-redacteur - La veille juridique dédiée aux établissements de santé (Page 4)

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Fixation des budgets hospitaliers et spécialisés de la sécurité sociale

Quatre arrêtés du 9 janvier 2026 détaillent les enveloppes de l’Assurance maladie. Ils encadrent le financement de la médecine-chirurgie, de la psychiatrie et des soins de réadaptation pour l'année.

Annulation des concours d’ingénieurs d’études sanitaires 2026

L'arrêté du 9 janvier 2026 annule les concours d'ingénieurs d'études sanitaires pour 2026. Cette décision interrompt brutalement une session dont les inscriptions venaient de débuter.

Des précisions sur les conditions permettant de qualifier un abandon de poste

Le Conseil d’État rappelle, dans un arrêt du 23 décembre 2025, les conditions permettant de caractériser une situation d’abandon de poste. En effet, cette procédure répond à des critères précis.

Modernisation de la sixième année du cursus pharmaceutique

Un arrêté transforme la sixième année en cycle de spécialisation. Il institutionnalise les patients-experts et crée des coordonnateurs pour sécuriser le parcours des futurs pharmaciens.

Organisations représentatives dans les établissements pour personnes handicapées

Deux textes actent la représentativité des organisations dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, après avis du Haut Conseil du dialogue social.

Certification obligatoire pour les assistants de régulation médicale

L’instruction du 29 décembre 2025 rappelle l’entrée en vigueur de l’obligation de diplôme pour les assistants de régulation médicale (ARM) au 1er janvier 2026, conformément à la loi du 19 mai 2023.

Révocation manifestement disproportionnée pour un soignant refusant de retirer son calot

Le tribunal administratif de Paris suspend la révocation d’une infirmière refusant d’ôter son calot. Le juge retient une disproportion manifeste de la sanction face au manquement reproché.

Conditions et périmètre du contrat d’engagement de service public

Le décret n° 2026-4 du 5 janvier 2026 définit les règles du contrat d'engagement de service public (CESP) et l'élargit aux étudiants en santé dès la 2e année, à l'exception de la filière industrie.