rex-redacteur - La veille juridique dédiée aux établissements de santé (Page 9)

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Le juge judiciaire est compétent pour indemniser les mesures de contention et d’isolement

Le Tribunal des conflits juge que l'isolement et la contention sont des privations de liberté. Le juge judiciaire est donc seul compétent pour indemniser les préjudices liés à leur irrégularité.

Liste des organismes habilités pour la formation continue des mandataires judiciaires

L’arrêté du 6 février 2026 fixe les organismes agréés pour la formation continue des mandataires judiciaires et des cadres de services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs (SMJPM).

L'exécution budgétaire 2026 du financement de la santé par l'Assurance Maladie

L'Assurance Maladie fixe les dotations destinées à l'Agence de service et de paiement (ASP) pour la gestion des contrats d’engagement de service public et à la Plateforme des données de santé (PDS).

L'impossibilité de solder ses congés est sans incidence sur la légalité du licenciement

Le Conseil d’État juge que l’impossibilité de solder ses réductions du temps de travail (RTT) ou congés avant la fin du contrat n’affecte pas la validité du licenciement. Ce grief est alors inopérant.

Nouvelles règles de nomination et d'avancement des directeurs des soins

Le décret n° 2026-99 du 16 février 2026 ajuste les conditions de nomination et d'avancement des directeurs des soins dans les emplois fonctionnels. Un texte clé pour la gestion des carrières en santé.

Ouverture des concours national et européen d’internat en odontologie pour 2026/2027

Les arrêtés du 12 février 2026 ouvre les concours d'internat en odontologie. Il détaille les conditions d'accès pour les praticiens français, européens, suisses et andorrans.

L’accompagnement des patients dès le début des soins contre le cancer

Le décret n° 2026-90 élargit le parcours de soins global initialement réservé à l'après-cancer. Les patients en bénéficient désormais dès la phase active, garantissant un suivi complet et précoce.

Sécurité des eaux et conformité des matériaux en santé

Le décret n° 2026-80 durcit les normes des matériaux au contact de l'eau. Les hôpitaux doivent auditer leurs réseaux et assurer la conformité technique pour prévenir tout risque de contamination hydrique.

Le délai de dix jours pour un corps non réclamé à l’hôpital validé par le Conseil d’État

Le Conseil d'État juge que le délai de dix jours pour réclamer le corps d'un défunt est opposable aux proches et ne méconnaît pas le droit européen au respect de la vie privée et familiale.

Évolution du cursus de puériculture et des modalités d’admission

L’arrêté du 10 février 2026 modernise le cadre de 1990 relatif aux études de puériculture. Il ajuste les conditions du diplôme d’État et l'organisation des écoles pour répondre aux enjeux de santé.