Règles relatives aux contrôles effectués dans les espaces à usage d'habitation
Deux décrets du 29 décembre 2025 précisent les modalités de recueil de l'accord de l'usager (ou de son représentant légal) pour les contrôles effectués dans son espace privatif.
- Champ d’application
Ces nouvelles mesures concernent les établissements et services sociaux et médico-sociaux et lieux de vie et d'accueil.
Elles sont prises pour l’application de l’article L. 313-13-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).
Cette disposition permet aux agents chargés du contrôle de pénétrer dans les locaux de ces établissements et lieux de vie et d’accueil.
À titre d’information, les modalités et conditions d’organisation de ces contrôles sont précisées au sein d’une fiche technique de l’instruction du 7 décembre 2022 (annexe 4).
- Accord écrit : formalisation et rôle du directeur
Dans les locaux, lieux, installations et moyens de transport ayant un usage d'habitation, les contrôles précités peuvent être effectués entre 6 heures et 21 heures.
Lorsque l'occupant s'oppose à la visite, le contrôle est réalisé après autorisation par l'autorité judiciaire.
Toutefois, cette autorisation n’est pas requise lorsque deux critères sont réunis :
1) Le contrôle est effectué en présence de l’occupant ;
2) Ce dernier, ou son représentant, a donné son accord écrit, recueilli et consigné dans un document contractuel (contrat de séjour, document individuel de prise en charge) ou à défaut, recueilli le jour du contrôle par un agent habilité et assermenté.
En ce sens, il est désormais prévu que le contrat ou le document individuel de prise en charge comporte une annexe consignant la mention expresse de l'accord de principe ou du refus concernant deux points distincts, à savoir :
- le contrôle effectué dans son espace privatif en application de l'article L. 313-13-1 précité ;
- la collecte, la conservation et le traitement des données personnelles recueillies au cours de sa prise en charge à partir d'un système d'information.
Cet accord est révocable à tout moment, y compris le jour du contrôle.
Le directeur de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil tient à jour, au fur et à mesure des admissions, la liste des personnes accueillies ou accompagnées ayant donné leur accord pour un contrôle effectué dans leur espace privatif. Toute révocation devra donner lieu à la mise à jour de cette liste.
Cette liste doit être communiquée à l'autorité de contrôle sur simple demande, dans le délai qu'elle fixe.
🖊️ Modifie la sous-section 1 de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre III du Code de l'action sociale et des familles
🖊️ Modifie l’article D. 311 du Code de l’action sociale et des familles
Décret n° 2025-1393 du 29 décembre 2025 relatif au contrôle effectué dans les espaces à usage d'habitation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil
Décret n° 2025-1395 du 29 décembre 2025 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu à l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles