Remplacement des sages-femmes par les étudiants en maïeutique

Le décret du 2 février 2026 encadre désormais strictement le recours aux étudiants en maïeutique pour pallier l'absence de professionnels en exercice. Cette mesure vise à sécuriser juridiquement les établissements tout en offrant une expérience de terrain aux futurs diplômés.

Il prend en compte la création d’une sixième année de formation introduite par la loi n° 2023-29 du 25 janvier 2023 visant à faire évoluer la formation des sages-femmes.

• Les conditions d’éligibilité des étudiants

Pour prétendre au remplacement, l'étudiant doit désormais remplir deux critères cumulatifs :

- Avoir validé les enseignements théoriques et pratiques de la sixième année des études de maïeutique ;

- Être titulaire d'une autorisation de remplacement délivrée par le conseil départemental de l’ordre des sages-femmes.

Pour obtenir cette autorisation, l’étudiant doit : 

- Présenter des garanties de moralité (vérification du bulletin n° 2 du casier judiciaire) ;

- Justifier d’un état de santé compatible avec l’exercice professionnel ;

- Produire l’attestation de validation de stage délivrée par le directeur de son établissement.

L’autorisation est délivrée pour une durée maximale de trois mois, renouvelable. Cependant, elle ne peut plus être accordée au-delà de deux ans après la fin théorique de la formation.

• La période de transition

Les étudiants ayant débuté leur deuxième année avant le 1er septembre 2024 conservent le droit d’effectuer des remplacements selon l’ancienne règle (validation de la cinquième année des études de sages-femmes). 

Cette mesure transitoire assure la continuité des soins et ne pénalise pas les étudiants en cours de formation lors de la réforme.

🖊️ Modifie les articles D. 4151-15 et D. 4151-16 du Code de la santé publique

Décret n° 2026-49 du 2 février 2026 relatif à l'exercice de la profession de sage-femme en qualité de remplaçants par les étudiants en maïeutique