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Droit social

29 contenus

Listes des organisations représentatives du secteur sanitaire et social privé à but non lucratif

Les arrêtés du 27 novembre et du 23 décembre fixent la liste des organisations syndicales et patronales représentatives dans le secteur sanitaire et social privé à but non lucratif.

09 févr. 2026 Temps de lecture : 1 min

Précisions concernant les modalités de mise en oeuvre de la période de reconversion

Ce nouveau dispositif, créé par la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, est à destination des salariés qui souhaitent bénéficier d'une reconversion professionnelle interne ou externe à leur entreprise.

05 févr. 2026 Temps de lecture : 2 min

Hausse du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle pour 2026

Ce texte, publié le 30 janvier 2026, a pour objet de revaloriser le montant de l'aide financière versée par l'État aux employeurs qui placent leurs salariés en chômage partiel.

03 févr. 2026 Temps de lecture : 1 min

Agrément des accords sociaux des établissements sociaux et médico-sociaux privés

L’arrêté du 20 janvier 2026 valide les derniers accords du secteur social et médico-social privé à but non lucratif. Il rend leurs dispositions opposables aux autorités de tarification (ARS).

29 janv. 2026 Temps de lecture : 1 min

Le revirement sur le calcul des heures supplémentaires confirmé

Un arrêt du 7 janvier 2026 vient consolider une évolution majeure du droit du travail : l’intégration des périodes de congés payés dans le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires.

28 janv. 2026 Temps de lecture : 2 min

Extension de l'accord formation et apprentissage du secteur de l'hospitalisation privée

L'arrêté du 8 janvier 2026 rend obligatoires les dispositions de l'accord conclu dans le secteur de l'hospitalisation privée (CCN 2264) pour tous les employeurs et salariés concernés.

23 janv. 2026 Temps de lecture : 1 min

Revalorisation de la participation financière au titre du compte personnel de formation

Les droits inscrits sur ce compte (CPF) permettent de financer une formation éligible. Depuis le 2 mai 2024, son titulaire doit participer au financement, sauf exception. Le montant fixé évolue.

14 janv. 2026 Temps de lecture : 1 min

Nombre d’autorisations d'absence en cas d’engagement dans une procédure d'adoption

Depuis le 2 juillet 2025, le Code du travail prévoit des autorisations d’absence pour les personnes engagées dans une procédure d’adoption. Leur nombre maximal est désormais fixé réglementairement.

14 janv. 2026 Temps de lecture : 1 min

Dépenses déductibles de la contribution à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Le décret du 24 décembre 2025 prolonge et clarifie la déduction des dépenses de la contribution annuelle à l'obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).

Organisations représentatives dans la CCN du personnel non médical des centres de lutte contre le cancer

Le ministre chargé du travail arrête les listes de ces organisations, après avis du Haut Conseil du dialogue social.

22 déc. 2025 Temps de lecture : 1 min

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