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Thématique

Fonction publique

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Pérennisation de l’activité accessoire de conduite de certains véhicules dans la fonction publique

Avec la publication du décret n° 2026-409, la possibilité pour un agent public de cumuler son emploi avec une activité accessoire rémunérée de conducteur de transport scolaire est pérennisée.

Précisions quant au principe d’égalité en matière de rémunération des contractuels

Le Conseil d’État considère que le principe d'égalité peut être invoqué en matière de rémunération pour un agent contractuel. Le cadre juridique fixant les critères à prendre en compte à ce titre n’est pas un frein.

Publication du nouveau livre IV au sein du Code général de la fonction publique

Les dispositions réglementaires relatives aux principes d’organisation et de gestion des ressources humaines rejoignent les livres déjà codifiés. Elles entreront en vigueur le 1er août 2026.