Postes ouverts aux concours des techniciens principaux de sécurité sanitaire
L’arrêté du 17 février 2026 fixe le nombre de places aux concours 2026 de technicien principal sanitaire dans le domaine de la prévention santé-environnement.
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Fonction publique
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L'impossibilité de solder ses congés est sans incidence sur la légalité du licenciement
Le Conseil d’État juge que l’impossibilité de solder ses réductions du temps de travail (RTT) ou congés avant la fin du contrat n’affecte pas la validité du licenciement. Ce grief est alors inopérant.
Nouvelles règles de nomination et d'avancement des directeurs des soins
Le décret n° 2026-99 du 16 février 2026 ajuste les conditions de nomination et d'avancement des directeurs des soins dans les emplois fonctionnels. Un texte clé pour la gestion des carrières en santé.
Ouverture des concours national et européen d’internat en odontologie pour 2026/2027
Les arrêtés du 12 février 2026 ouvre les concours d'internat en odontologie. Il détaille les conditions d'accès pour les praticiens français, européens, suisses et andorrans.
Indemnité compensatrice de logement : précisions concernant la condition de compatibilité
Dans un arrêt du 6 février 2026, le Conseil d’État vient préciser les conditions permettant de bénéficier de l’indemnité compensatrice de logement (ICL) pour les personnels de direction.
Actualisation des dispositions relatives aux centres de gestion territoriaux
Le décret du 5 février 2026 a un impact essentiellement technique et organisationnel concernant les élections des représentants au conseil d'administration des centres de gestion (CDG).
Possibilité de résilier par anticipation une convention de préparation au reclassement
La Cour administrative d’appel de Lyon a rejeté la requête d’une fonctionnaire qui souhaitait voir annuler la décision dénonçant par anticipation la convention de « période de préparation au reclassement ».
Dématérialisation des bulletins de paie aux agents du fonds d’indemnisation de l’amiante
L’arrêté du 28 janvier définit les modalités de mise en place et de conservation électronique des bulletins de paye pour les agents du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
Prise en compte d’une prolongation d’activité avec un fondement légal erroné
Le Conseil d'État a annulé le jugement du tribunal administratif de Rennes en raison d'une double erreur de droit concernant la prise en compte des services accomplis au-delà de la limite d'âge.
Quota des élèves praticiens et médecins aux écoles du service de santé des armées
Par arrêté du 27 novembre 2025, le ministère définit le nombre de places ouvertes aux concours 2026. Ce texte encadre le recrutement des futurs médecins et praticiens du service de santé des armées.