Ouverture du capital et suppression du plafond de 25 % pour certains professionnels de santé
Le décret remplace cette limitation de détention quantitative par une limitation qualitative basée sur les droits de vote.
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La périodicité de la visite médicale évolue dans la fonction publique territoriale
Une visite d'information et de prévention devait avoir lieu au minimum tous les deux ans pour les agents territoriaux. Cette périodicité est revue à la baisse.
Le choix du lieu de réunion s’élargit pour les conseils de discipline territoriaux
Désormais, les conseils de discipline de la fonction publique territoriale pourront se tenir, dans certaines circonstances, dans d’autres lieux que ceux prévus jusqu’à présent. Cette décision relève toujours exclusivement du magistrat présidant le conseil.
Modifications de certaines règles relatives à la disponibilité des fonctionnaires
Deux changements sont à noter en matière de disponibilité. L'objectif est d'apporter plus de souplesse pour l'usage de la disponibilité pour convenances personnelles et de simplifier la gestion relative à la prise en compte de l'avancement.
Régulation de l'intérim : obligation de 2 ans d'expérience préalable
Le décret du 28 novembre 2025 introduit une restriction réglementaire à la liberté d’exercice en intérim. Une note d’information en date du 2 décembre 2025 est venue en préciser les modalités d'application. Qui est concerné ? Les structures...
La réforme du corps des directeurs d’hôpital
Une réforme majeure de la haute fonction publique a été introduite en 2021, portant notamment création du corps des administrateurs de l’État. Aujourd’hui, la réglementation transpose aux directeurs d'hôpital ces mêmes principes.
Préparation du système de santé pour l’hiver 2025-2026
Au vu des difficultés à assurer la continuité des soins pendant la période d'épidémies saisonnières et les congés de fin d’années, plusieurs mesures ont été mises en place ces dernières années.