Se connecter

Thématique

La sélection des juristes

50 contenus

Nouvelles règles de nomination et d'avancement des directeurs des soins

Le décret n° 2026-99 du 16 février 2026 ajuste les conditions de nomination et d'avancement des directeurs des soins dans les emplois fonctionnels. Un texte clé pour la gestion des carrières en santé.

Création du dispositif « RAMA » et du modèle de rapport annuel d'activité médicale

Le décret n° 2026-68 crée ce dispositif pour recueillir les rapports d'activité médicale des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Un arrêté fixe le modèle-type.

Évolution du Code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes

Le décret n° 2026-62 du 5 février 2026 actualise les devoirs des masseurs-kinésithérapeutes lorsque ces derniers sont confrontés aux différentes situations de sévices.

Mise en œuvre des cellules de recueil des signalements de maltraitance et des réclamations

L’instruction du 30 janvier 2026 définit les modalités de mise en œuvre des cellules de recueil des réclamations et des signalements de maltraitance par les agences régionales de santé (ARS).

Remplacement des sages-femmes par les étudiants en maïeutique

Le décret n° 2026-49 définit les modalités permettant aux étudiants en maïeutique d'assurer des remplacements. Il précise le niveau de formation requis et les conditions d'octroi de l'autorisation.

Harmonisation des règles relatives aux élections professionnelles dans la fonction publique

Le décret du 30 décembre 2025 simplifie et harmonise l'organisation des élections professionnelles dans la fonction publique. Il ajuste également certaines règles sur la composition des instances.

Modernisation de la sixième année du cursus pharmaceutique

Un arrêté transforme la sixième année en cycle de spécialisation. Il institutionnalise les patients-experts et crée des coordonnateurs pour sécuriser le parcours des futurs pharmaciens.

Conditions et périmètre du contrat d’engagement de service public

Le décret n° 2026-4 du 5 janvier 2026 définit les règles du contrat d'engagement de service public (CESP) et l'élargit aux étudiants en santé dès la 2e année, à l'exception de la filière industrie.